Arnaud Viala
Question N° 34985 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et le devenir du tribunal de Millau. Au cours des dernières années, le département de l'Aveyron a subi les réformes de la carte judiciaire et s'est élevé contre la réduction de l'activité du site de Millau, qui, après avoir perdu son tribunal d'instance, s'est vu octroyer une chambre détachée du TGI de Rodez. Cette implantation est absolument capitale et tous les acteurs de la justice du département de l'Aveyron, avec les élus de toutes les sensibilités, sont mobilisés pour que cette situation perdure. Cependant, deux des nombreuses sections du tribunal des prud'hommes de Millau que sont l'agriculture et l'encadrement pourraient être fermées. En cas de fermeture, leur activité serait rapatriée sur le site de Rodez, chef-lieu du département, situé à une heure de voiture de Millau. Si elle était confirmée, une telle décision serait en parfaite contradiction avec tout le travail effectué depuis des années pour conforter l'activité judiciaire de Millau. Elle serait également un très mauvais signal quant à l'avenir et donnerait à redouter le démantèlement progressif et à n'en pas douter rapide du tribunal des prud'hommes de Millau. Il lui demande si la fermeture de ces sections est à l'ordre du jour et si oui, comment une telle décision a pu être prise sans aucune concertation avec les élus du territoire.
Réponse émise le 13 avril 2021
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice, souhaite dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils des prud'hommes et indiquer qu'aucune réforme de la carte des conseils des prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a travaillé à une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de maintenir une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en conservant leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agissait également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales, concernant le regroupement de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante et aux craintes exprimées sur les regroupements de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a souhaité suspendre les travaux sur ce point, en vue du renouvellement de l'année 2023.
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