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Jean-Louis Thiériot
Question N° 34987 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 15 décembre 2020

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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