Ludovic Pajot
Question N° 34989 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. Ce taux, de 5,5 %, s'applique notamment aux travaux ayant pour objet d'améliorer la qualité énergétique d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux années. Sont concernés les travaux de pose, d'installation et d'entretien de matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique encadré par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts. La suppression du CITE à compter du 1er janvier 2021 et son remplacement par la prime de transition énergétique « MaPrimRénov' » pourrait avoir pour conséquence une révision de la définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA. La conséquence de cette nouvelle définition serait la réduction du périmètre d'application de ce taux réduit spécifique ainsi que de faire coïncider le champ d'application de ce taux avec celui du dispositif de crédit d'impôt pour l'éco-PTZ de l'article 244 quater U du CGI. En pratique, la conséquence en serait l'exclusion du bénéfice du taux réduit pour les chaudières fonctionnant au fioul, ainsi par exemple que pour les volets isolants et les portes d'entrées. Ce serait donc en réalité un coup dur porté tant aux entrepreneurs et artisans qu'aux particuliers souhaitant réaliser ces travaux bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le périmètre de ce taux réduit de TVA ne sera pas amené à évoluer en ce sens.

Retirée le 27 avril 2021 (fin de mandat)