Nicole Sanquer
Question N° 35004 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 15 décembre 2020
Mme Nicole Sanquer interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP). Les enseignants des établissements privés sous contrat ont droit à une retraite du régime général à partir de l'âge légal de départ à la retraite. S'ils cessent leurs fonctions avant d'y avoir droit, ils bénéficient d'un avantage temporaire servi par l'association de prévoyance collective, correspondant à leur carrière d'enseignant. Ces enseignants bénéficiaires de ce régime de retraite le sont selon des critères vecteurs de justice sociale tels que l'infirmité d'un enfant ou du conjoint, la prise en compte d'annuités de service actif, etc. Ainsi, le RETREP permet de partir en retraite dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants du secteur public. Les enseignants des établissements privés sous contrat, sous certaines des conditions précitées, sont éligibles au RETREP jusqu'à ce qu'ils réunissent les conditions pour leur affiliation au régime général, autrement dit, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite. L'Assemblée de Polynésie française a voté une réforme du système des retraites. L'âge légal de départ à la retraite est ainsi repoussé à 62 ans et après avoir cotisé pendant 38 ans alors qu'il était initialement fixé à 60 ans. Cette réforme est échelonnée pour devenir pleinement applicable en 2023. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont dans l'incertitude car ils se demandent si le RETREP financera, par anticipation et dans les mêmes conditions, une retraite correspondant au montant d'une pension à taux plein du régime général jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ainsi repoussé. De surcroît, l'obligation d'avoir cotisé durant 38 ans peut repousser l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 65 ans. À la lecture de ce qui précède, elle lui demande s'il peut rassurer les enseignants des établissements privés sous contrat, compte tenu des conséquences que peut engendrer la réforme des retraites en Polynésie française sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.
Réponse émise le 25 mai 2021
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, à leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. Ce régime de retraite additionnelle est complété par un régime temporaire de retraite, le RETREP, qui permet de partir en retraite dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants du secteur public. La loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social en Polynésie française apporte plusieurs modifications sur la législation en vigueur en Polynésie française, dont notamment le passage de l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans au 1er janvier 2023 par paliers de 6 mois à compter du 1er janvier 2020. Il est ainsi prévu de modifier le décret n° 2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française afin de tirer les conséquences la loi du pays précitée. Une première version du texte a été présentée en 2019 aux organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé lors du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, qui a rendu un avis positif, et au gouvernement de Polynésie Française. Après des échanges avec le Conseil d'Etat, une nouvelle version du projet de décret est en cours d'élaboration. Elle sera à nouveau soumise à l'avis du gouvernement de Polynésie française et à l'avis du comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé, avant d'être représentée au Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.