Nicolas Forissier
Question N° 35049 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de n'appliquer le relèvement des pensions de retraites agricoles qu'à partir de janvier 2022 et non à partir de janvier 2021 alors que cela est possible. Le vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020, après son adoption en deuxième lecture le 29 juin 2020. L'entrée en vigueur de ce texte de loi doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022. Cependant, la Mutualité sociale agricole est prête techniquement et il semble que le budget soit également disponible. Il suggère donc la mise en place dès le 1er janvier 2020 de ce relèvement des pensions, mesure particulièrement importante pour des milliers d'agricultrices et agriculteurs retraités. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2021
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficieront d'un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd'hui. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à une durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire et écrêté en fonction du montant des retraites tous régimes afin que le total des pensions ne dépasse pas la cible de 85 % du SMIC, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils puissent bénéficier de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Ainsi, la pension totale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en métropole et outre-mer sera revalorisée à 85 % du SMIC net au plus tard au 1er janvier 2022, soit environ 1 050 € par mois pour une carrière complète en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Des échanges entre organismes et services chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaires sont en cours pour la mise en œuvre de cette mesure qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, dès que les aménagements informatiques et techniques auront été réalisés et que le décret sera publié, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.
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