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Arnaud Viala
Question N° 35074 au Ministère de l’économie


Question soumise le 15 décembre 2020

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs et des indépendants qui ne peuvent pas souscrire aux aides économiques mises en place par l'État en raison de leur code APE. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant mais ne permet pas de prendre en compte les autres activités éventuelles de l'entrepreneur. En cette période de pandémie, de nombreux entrepreneurs ne peuvent pas prétendre aux aides économiques mises en place par le Gouvernement, que ce soit aux éventuels 10 000 euros ou au 20 % du chiffre d'affaire réalisé en 2019, en raison du code APE. Pourtant, ces entreprises exercent une activité reconnue par les listes S1 et S1 bis qui répertorient les activités soumises à des restrictions d'activitée modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fond de solidarité. Par conséquent, de nombreux entrepreneurs s'estiment abandonnés et à ce stade leur espérance de vie est proche de zéro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre son aide à l'ensemble des entreprises touchées par la période de fermeture administrative qu'importe son code APE lorsque le secteur est répertorié sur les listes S1 et S1 bis. Cette mesure de bon sens permettrait d'éviter la fermeture de nombreuses enseignes indispensables dans la vie des territoires.

Réponse émise le 16 février 2021

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques et personnes morales de droit privé (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Au titre du mois de novembre et de décembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés, et ayant eu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, sont éligibles au fonds de solidarité, sans critère concernant le secteur d'activité. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, et les plafonds d'aide relevés. Toute entreprise exerçant dans les activités listées en annexe 1 ou 2 du décret n° 2020-371 peut ainsi bénéficier de ces relèvements de plafond. Si le code de l'activité principale exercée (APE) attribué par l'INSEE est un indice, les annexes 1 et 2 visent bien des secteurs d'activités et non des codes APE : d'autres éléments peuvent permettre de justifier que l'activité exercée est une de celles éligibles au relèvement du plafond de l'aide. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité, qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 Mds€ en 2020.

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