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Michèle Victory
Question N° 35088 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites de la loi EGalim et la contractualisation pour la filière caprine. La filière lait de chèvre, en France, tient une place particulière au sein de la filière laitière. Si elle partage, avec les filières lait de vache et lait de brebis, un certain nombre de problématiques, elle a ses caractéristiques propres. La loi EGalim devait rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les industriels et la grande distribution, les producteurs étant souvent démunis face au pouvoir des grands groupes. Si, pour la filière vaches laitières, les organisations de producteurs ont quasiment toutes réussi à conclure des accords-cadres avec les entreprises, la situation de la filière caprine est plus délicate. En effet, pour que la contractualisation soit obligatoire dans une filière, il faut au préalable qu'un accord interprofessionnel soit construit puis étendu par décret, pour reprendre les termes de la loi EGalim en détaillant les aspects spécifiques de la filière. Depuis la parution de la loi EGalim, l'accord interprofessionnel sur la contractualisation dans la filière caprine n'a pour l'instant pas été réactualisé. Depuis la publication de la loi, un nouvel accord interprofessionnel aurait donc dû voir le jour afin de permettre la mise en place de contrats ou d'accord-cadre entre les producteurs/les OP et les groupes industriels. Dans le même temps, certaines entreprises laitières proposent ou essayent d'imposer leurs propres contrats, invoquant la sécurisation des relations entre les producteurs et les industriels. Jusqu'à aujourd'hui, les négociations sur la contractualisation ne peuvent toujours pas débuter, ce qui bloque la structuration de la filière. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur cette situation qui va à l'encontre de la philosophie des états généraux de l'alimentation et souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à la filière caprine de pouvoir avancer sur la contractualisation et, par là-même, sur sa structuration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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