Michèle Victory
Question N° 35088 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites de la loi EGalim et la contractualisation pour la filière caprine. La filière lait de chèvre, en France, tient une place particulière au sein de la filière laitière. Si elle partage, avec les filières lait de vache et lait de brebis, un certain nombre de problématiques, elle a ses caractéristiques propres. La loi EGalim devait rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les industriels et la grande distribution, les producteurs étant souvent démunis face au pouvoir des grands groupes. Si, pour la filière vaches laitières, les organisations de producteurs ont quasiment toutes réussi à conclure des accords-cadres avec les entreprises, la situation de la filière caprine est plus délicate. En effet, pour que la contractualisation soit obligatoire dans une filière, il faut au préalable qu'un accord interprofessionnel soit construit puis étendu par décret, pour reprendre les termes de la loi EGalim en détaillant les aspects spécifiques de la filière. Depuis la parution de la loi EGalim, l'accord interprofessionnel sur la contractualisation dans la filière caprine n'a pour l'instant pas été réactualisé. Depuis la publication de la loi, un nouvel accord interprofessionnel aurait donc dû voir le jour afin de permettre la mise en place de contrats ou d'accord-cadre entre les producteurs/les OP et les groupes industriels. Dans le même temps, certaines entreprises laitières proposent ou essayent d'imposer leurs propres contrats, invoquant la sécurisation des relations entre les producteurs et les industriels. Jusqu'à aujourd'hui, les négociations sur la contractualisation ne peuvent toujours pas débuter, ce qui bloque la structuration de la filière. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur cette situation qui va à l'encontre de la philosophie des états généraux de l'alimentation et souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à la filière caprine de pouvoir avancer sur la contractualisation et, par là-même, sur sa structuration.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les prix payés aux producteurs ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l'alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l'enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Parmi les avancées de cette loi, l'inversion de la contractualisation et le renforcement du cadre contractuel entre producteurs et acheteurs doivent permettre un rééquilibrage des relations commerciales entre l'amont et l'aval. Selon les termes de la loi, la conclusion d'un contrat de vente n'a plus pour origine une proposition de l'acheteur mais de l'organisation de producteurs (OP) ou de l'association d'organisations de producteurs (AOP) mandatée pour négocier collectivement les contrats, ou du producteur en l'absence d'OP ou d'AOP. Cette proposition doit obligatoirement prendre en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et leur évolution. Ces indicateurs de référence devront être élaborés et diffusés, dans le cadre de leurs missions, par les organisations interprofessionnelles. Par ailleurs, le cadre contractuel est renforcé au profit du producteur. Désormais, tout contrat doit respecter un cadre formel mentionnant certaines clauses obligatoires. Le prix, la quantité des produits concernés, les modalités de la collecte de ces produits, les procédures et délais de paiement, la durée du contrat, les règles de force majeure, les délais de préavis et l'indemnité éventuelle en cas de résiliation du contrat doivent être a minima spécifiés. La proposition de contrat devient le socle de la négociation. Tout refus de la proposition de contrat écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. Ces dispositifs redonnent du poids au producteur dans les relations commerciales avec l'aval puisque l'acheteur devra dorénavant justifier toute réserve émise sur la proposition de prix. Plus généralement, la loi EGALIM sécurise les débouchés des producteurs à travers le renforcement de la contractualisation. La conclusion de contrats de vente peut être rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État qui précise les produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) est l'interprofession reconnue pour la filière du lait de chèvre par arrêté du 25 août 1998. Un projet d'accord interprofessionnel intégrant les dispositions de la loi EGALIM est en cours de finalisation par l'ANICAP. Issu d'une concertation des acteurs de la filière menée par l'ANICAP, il fait l'objet d'un consensus. Cet accord au sein de la filière du lait de chèvre participera à rééquilibrer les relations commerciales au profit des producteurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à sa bonne évolution et mise en application.
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