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Philippe Chalumeau
Question N° 3511 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 5 décembre 2017

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) contenus dans le projet de loi de finances pour 2018. Effectivement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt développement durable pour en renforcer les effets et afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des logements, de soutenir l'activité du secteur du bâtiment dans les territoires et de faire de la France la nation de l'excellence environnementale. Ce dispositif touchait à sa fin le 31 décembre 2017 et rien n'était prévu dans la loi pour le proroger ou le remplacer. L'Assemblée nationale et le Gouvernement travaillent donc pour transformer ce crédit d'impôt, à l'horizon de l'année 2019, en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante. Cette mesure devrait permettre aux ménages d'en bénéficier dès l'achèvement des travaux, ce qui constitue une réelle avancée pour les ménages les plus modestes qui ne pouvaient pas avancer l'intégralité du financement. À défaut d'une urgence, d'une rénovation lourde, d'une dégradation d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur, une entreprise ne va pas procéder à des travaux et donc attendre septembre 2019 pour bénéficier d'un crédit d'impôt ; elle va attendre fin 2018 ou début 2019 pour connaître la hauteur des primes versées, pour la nature des travaux. Pendant ce temps, à quoi se résume l'activité de l'entreprise, qui a l'obligation de requérir des qualifications professionnelles pour être reconnu garant de l'environnement (RGE) afin que ses clients puisse bénéficier du CITE ? Ainsi, une entreprise qui n'a pas renouvelé sa qualification solaire en 2017 en raison du faible taux de demandes et qui ne réalise pas de travaux pendant deux ans, perd automatiquement sa qualification. Par ailleurs, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) auprès des clients et le ralentissement du traitement des dossiers (donc de tout démarrage de travaux), semblent freiner l'activité du secteur. Ainsi, sauf à avoir les moyens et un intérêt à défiscaliser à travers le CITE, une entreprise aura peu de raisons d'engager tous nouveaux travaux. Il lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux entreprises qui s'inquiètent de l'instabilité et de la non-pérennisation du secteur.

Réponse émise le 5 février 2019

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Le projet de loi de finances 2019 consacre des dispositifs clés de soutien aux dépenses d'équipement (CITE, éco-PTZ, chèque énergie) impactant directement le secteur du bâtiment en lui donnant des garanties de visibilité et en étendant le périmètre d'application de certains des dispositifs. La loi de finances 2019 prolonge d'un an le crédit d'impôt accordé pour les travaux en faveur de la transition énergétique afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements. Le CITE sera converti en prime pour les ménages modestes à l'horizon 2020. L'article 182 de la loi de finances pour 2019 reconduit le CITE tout en étendant le dispositif à de nouvelles dépenses :L'installation de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.Les frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond fixé par décret.La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret. Ces mesures soutiennent l'activité des professionnels de la rénovation énergétique. Elles permettent de combiner utilement la valorisation des actions engagées par les artisans et entrepreneurs du secteur en termes de formation et de qualification "Reconnu garant de l'environnement" (RGE), tout en favorisant le pouvoir d'achat des ménages. Elles favorisent l'emploi et l'activité dans le bâtiment tout en permettant une continuité nécessaire en faveur de la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs cette prorogation du CITE sera accompagnée d'une simplification et d'un renforcement de l'éco-prêt à taux zéro en 2019 (éco-PTZ) afin, notamment, de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages ne réalisant pas de bouquet de travaux : l'éco-PTZ devient accessible quel que soit le projet de rénovation, et permet d'éviter aux ménages d'avancer le montant du CITE au moment des travaux. En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat Anah (Anah), cette aide serait versée en 2020 par l'Anah sous forme de prime, ces ménages n'auraient alors plus à solliciter un crédit d'impôt. Ce regroupement des aides, couplé à la mise en œuvre de l'éco-PTZ Habiter Mieux, permettra une meilleure prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique. Pour les ménages non accompagnés par l'Anah, le CITE sera maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire (grille de montants d'aide en euros, en fonction du type de travaux).

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