Christophe Naegelen
Question N° 35114 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique des établissements commerciaux ayant une double activité mais un seul code APE (activité principale exercée) qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise, dans le cadre des mesures de fermeture administrative prises pour faire face à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Une activité doit alors être fermée administrativement mais l'autre non. Premier exemple : un photographe qui vend également des téléphones. Il paraît illogique que les photographes aient le droit de vendre les téléphones mais pas d'exercer l'activité de photographe. Pourtant il s'agit du même endroit, du même magasin, donc les clients sont accueillis pour une activité mais pas pour l'autre. Il y a là une véritable incohérence. De plus il y a toujours des cartes d'identité à faire et il est utile de préciser que les photomatons ne sont pas nettoyés entre deux clients, alors que cette décision encourage forcément leur utilisation. Par ailleurs, la question des aides accessibles à ces professionnels se pose avec acuité. En effet, les entreprises ayant une double activité n'ont alors pas accès aux aides au titre du fonds de solidarité. Par exemple, une entreprise de boucherie-restauration enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mériterait pourtant de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette situation et de prendre des mesures adéquates et rapides afin d'adapter les mesures de restrictions et le bénéfice des aides à ces professionnels.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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