Laetitia Saint-Paul
Question N° 35118 au Ministère des armées
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut être pris sans respecter ce préavis d'un mois. Transcrite au sein du code de la défense, à l'article précité, cette disposition est sujette à une complexité administrative et reste méconnue. Le délai de préavis est trop souvent avancé par les services, et l'impossibilité de le respecter n'est pas automatiquement prise en compte. Dès lors, les procédures administratives sont anormalement plus longues pour les pères que pour les mères, empiétant fortement sur le temps essentiel au deuil périnatal et entraînant une inégalité de traitement. Afin de permettre à l'ensemble des parents affectés d'affronter au mieux le deuil périnatal, elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer de l'application systématique, voire automatique, de cette disposition, juridiquement établie depuis le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Conformément à la circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 des ministères de l'intérieur, de la justice, et de la santé, relative à l'enregistrement à l'état civil des nouveau-nés décédés avant la déclaration de naissance, un acte d'enfant sans vie doit être établi si l'enfant a atteint le seuil de viabilité fixé à 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Cet acte d'enfant sans vie est l'une des pièces administratives permettant de faire valoir le droit à congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité est accordé dans les conditions précisées à l'article R. 4138-5 du code de la défense au père d'un enfant né sans vie, sur production d'un acte d'enfant sans vie accompagné d'un certificat médical attestant la viabilité de l'enfant. Aux termes de l'article R. 4138-5, le militaire doit adresser sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Toutefois ce délai n'est pas exigé lorsque le militaire établit l'impossibilité de respecter ce délai. Pour améliorer la connaissance de la réglementation et faciliter la mise en œuvre des dispositions qui visent à permettre aux militaires d'affronter au mieux le deuil périnatal, l'instruction ministérielle relative aux congés des militaires liés à la famille, en cours de refonte, sera modifiée pour préciser les délais applicables à l'octroi du congé de paternité dans le cas spécifique de naissance d'enfant sans vie. Elle précisera que les militaires endeuillés devront pouvoir bénéficier de leur congé de paternité dès la réception des pièces justificatives par le commandant de leur formation administrative, hors le cas de nécessité opérationnelle, prévu à l'article R. 4138-5-1 du code de la défense. En effet, si le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant, l'article R. 4138-5-1 prévoit le report au-delà de ce délai lorsque : « […] 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit […] ». Cette disposition s'applique également en cas de naissance d'enfant sans vie.
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