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Christophe Naegelen
Question N° 35122 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 22 décembre 2020

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositions fiscales en vigueur s'agissant des frais liés à la dépendance. Depuis la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt peut être accordé aux personnes non-imposables ayant recours à l'emploi d'une aide à domicile. Cette évolution bienvenue venait corriger une injustice en ce que, auparavant, seules les personnes imposables pouvaient bénéficier d'une aide fiscale, à savoir une réduction d'impôt, alors que les personnes non-imposables devaient prendre intégralement en charge toutes les factures afférentes aux services à la personne. Les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont quant à elle la possibilité de bénéficier seulement d'une réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à 2 500 euros par personne hébergée. Ce montant correspond à 25 % des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement (après déduction des aides et allocations liées) dans la limite de 10 000 euros. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses. Il en résulte donc une distinction entre les mesures fiscales applicables au maintien à domicile et à l'accueil en Ehpad, avec une suppression du crédit d'impôt pour les personnes non imposables lors de leur entrée en Ehpad. Cette situation pénalise grandement les résidents d'Ehpad non imposables et leur famille et entretient une inégalité de traitement. À l'heure de la préparation du projet de loi « grand âge et autonomie », il souhaite l'interroger sur l'opportunité et la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.

Réponse émise le 6 avril 2021

Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Dans le premier cas, les dépenses d'hébergement sont éligibles à la réduction d'impôt liée à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du CGI, tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Cette différence de traitement est justifiée car ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenues au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé (50 %) afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers. S'agissant de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Par ailleurs, le coût de l'adaptation du logement et de l'intervention des services d'aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu'une prise en charge en établissement de soins. Dans ces conditions, le plafond de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est fixé de telle manière qu'il permet le recours à plusieurs services à domicile tels que l'assistance d'une aide-soignante ou d'une aide-ménagère ou la livraison de repas. En outre, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Par ailleurs, il existe d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ces personnes bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 448 € pour l'imposition des revenus de 2020, si leur revenu imposable n'excède pas 15 340 €, et à 1 224 €, si leur revenu imposable est compris entre 15 341 € et 24 690 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En outre, si l'un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l'autre époux recourt aux services d'un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives. Par ailleurs, pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, l'article 12 de la loi de finances pour 2019 prévoit le versement, chaque début d'année, depuis janvier 2019, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » desquels font partie le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.  Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu.

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