Paul Molac
Question N° 35128 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations, les discriminations et violences que subissent encore les personnes intersexes aujourd'hui en France. D'après les experts, entre 0,05 et 1,7 % de la population naît avec des caractères intersexués, c'est-à-dire nées aves des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions types des corps masculins ou féminins. Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes sont souvent stigmatisés et subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que les droits à la santé, à l'intégrité physiques, à l'égalité et à la non-discrimination. Aussi est-il courant de faire subir aux enfants intersexes des opérations chirurgicales et d'autres interventions non nécessaires, puisque ne répondant pas à une nécessité médicale ou une urgence vitale, dont le but est d'essayer de faire en sorte que leur apparence soit conforme aux stéréotypes sexuels associés à ce qu'est censé être un corps de femme et un corps d'homme. Cédant aux pressions de la société fondées sur la base de normes culturelles ou relatives au genre, le corps médical encourage ou influence les parents pour qu'ils décident, pour leur enfant, d'interventions chirurgicales lourdes (injections d'hormones, des clioridoplasties, des vaginoplasties, des ablations de gonades testiculaires), et cela sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, souvent trop jeune pour participer à la décision. Souvent irréversibles et sources de traumatismes psychiques comme physiques, ces interventions peuvent entraîner la stérilité, l'incontinence, la perte de sensation des organes génitaux, des douleurs physiques et de la souffrance mentale, comme de la dépression, pouvant durer toute la vie. De nombreux adultes intersexes ayant subi une telle opération lorsqu'ils étaient enfants soulignent la honte et la stigmatisation liées aux tentatives d'effacer leur caractères intersexes, ainsi que l'ampleur des souffrances psychiques et physiques causées par les mutilations dont elles ont été victimes. Beaucoup ont également le sentiment qu'on leur a imposé des catégories de sexe et de genre qui ne leur correspondent pas. En outre, les personnes intersexes font souvent l'objet de discriminations et de violences si l'on sait qu'elles sont intersexes ou si l'on considère qu'elles ne correspondent pas aux normes relatives au genre. Les professionnels de la santé n'ont d'ailleurs pas la formation et les connaissances nécessaires, ni les éléments de compréhension qui leur permettraient de tenir compte des besoins de santé propres aux personnes intersexes, de leur dispenser des soins adéquats et de respecter leur autonomie et leurs droits à l'intégrité physique et à la santé. Des personnes intersexes se heurtent également à des obstacles et à des pratiques discriminatoires lorsqu'elles souhaitent modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de naissance ou d'autres documents officiels. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de protéger les personnes intersexes contre les violations de leurs droits. En effet, si les autorités considèrent que les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité sont d'ores et déjà interdits, dans les faits ceux-ci perdurent sous le prétexte de répondre à une nécessité « médicale » alors qu'ils sont pratiqués pour des raisons strictement sociales. Afin que ces mutilations cessent véritablement, il apparaît urgent de remplacer ce terme de « nécessité médicale » par « urgence vitale », comme le réclament des associations et collectifs directement concernés par cette problématique. En outre, il apparaît primordial que le Gouvernement forme et informe les personnels de santé et leurs parents d'enfants intersexes sur les besoins de santé, les droits humains et soins à dispenser à ces personnes afin que soit enfin respecter leur autonomie, leur intégrité physique et leurs caractères sexuels. Il souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter les procédures de modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance et d'autres documents des personnes intersexes. Enfin, il aimerait connaître les garanties que le Gouvernement pourrait apporter afin que les violations des droits des personnes intersexes fassent afin l'objet d'enquête, pour qu'in fine les auteurs présumés de ces violations puissent être traduits en justice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)