Jean-Luc Lagleize
Question N° 35130 au Secrétariat d'état à l'économie sociale
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS) via le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Les structures de l'économie sociale et solidaire sont malheureusement durement touchées par la crise économique qui s'installe dans le pays. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé dans le plan « France relance » sa volonté de faire de l'économie sociale et solidaire un secteur majeur de l'avenir économique du pays, qui bénéficiera directement à ce titre de plus d'un milliard d'euros. Consacrer une partie aussi conséquente du budget de relance au secteur de l'économie sociale et solidaire, c'est ainsi faire un choix responsable et stratégique de construire les fondations d'une économie plus durable et plus inclusive pour la France de demain. Mais, au-delà de ce milliard d'euros d'argent public, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) pourrait jouer un rôle beaucoup plus important qu'actuellement dans le financement des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Aujourd'hui, l'encours de ces livrets plafonnés à 12 000 euros par personne est considérable puisqu'il s'élève à près de 120 milliards d'euros. Deux possibilités existent pour mettre davantage à profit cette épargne et financer ainsi plus de projets en faveur de la transition écologique et solidaire. Premièrement, en augmentant le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple à 15 000 euros ou même au niveau du livret A qui est plafonné à 22 950 euros. Deuxièmement, en rehaussant la part minimum des ressources collectées par les banques sur les livrets A et LDDS devant être affectées au financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce taux aujourd'hui fixé à 5 % pourrait en effet être rehaussé à 10 %. La combinaison de ces deux mécanismes pourrait permettre d'augmenter de manière pérenne le fléchage de fonds vers le financement bancaire de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur ces deux sujets et, plus largement, sur le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS) via le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le dispositif de don depuis un livret de développement durable et solidaire (LDDS) est prévu par le décret du n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, mis en oeuvre depuis le 1er octobre 2020. Il permet de développer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS), en sollicitant l'épargne des Français et en mettant en valeur le secteur de l'ESS, ses actions et ses acteurs, via les réseaux bancaires. Avec ce dispositif de don depuis un LDDS, le Gouvernement permet de développer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS), en sollicitant l'épargne des Français et en mettant en valeur le secteur de l'ESS, ses actions et ses acteurs, via les réseaux bancaires. Concrètement, les banques proposeront chaque année à leurs clients qui détiennent un LDDS de faire un ou plusieurs dons à partir des sommes figurant sur leur livret, à des structures de l'ESS (association, fondation, mutuelle, coopérative, certaines sociétés commerciales, etc.). Les banques présenteront une liste d'au moins 10 bénéficiaires. Ces derniers, choisis par la banque, doivent soit appartenir à la liste nationale des entreprises de l'ESS, soit être un organisme de financement solidaire. L'augmentation du plafond du LDDS n'est à ce jour pas à l'étude : en effet l'épargne réglementée placée sur les livrets A et LDDS est rémunérée 7,5 fois plus que les livrets ordinaires, à conditions de risque et de liquidité analogues du point de vue de l'épargnant (en tenant compte de l'avantage fiscal et social accordé aux livrets réglementés). Ce niveau de rémunération et le quantum de placements pouvant être réalisé sur ces supports (plafonds cumulés de 34 950 € par personne) font figures d'exceptions en Europe, a fortiori si on ajoute la faculté pour les ménages les plus modestes d'ouvrir un livret d'épargne populaire par personne dont la rémunération est bonifiée à hauteur de 7 700 € par livret. Parallèlement, cette épargne a fait l'objet d'une forte accumulation durant la crise sanitaire, au point où le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui centralise 60 % de la collecte, se trouve en situation de surliquidité. L'accumulation de cette forme d'épargne ne permet pas un financement optimal de l'économie, qui nécessiterait une prise de risque accrue de l'épargnant et freine la transmission de la politique monétaire de la zone euro. Enfin, les banques bénéficient déjà de liquidités abondantes qui permettent de financer le secteur de l'ESS à des taux compétitifs – autrement dit, le secteur de l'ESS ne souffre dans sa globalité pas de difficultés de financement dues à une insuffisance de l'offre. Au regard de l'objectif du secrétariat d'Etat en charge de l'Economie sociale, solidaire et responsable de renforcer les dons en faveur de l'ESS et de redonner du sens à l'épargne des Français, comme ils l'appellent de leur vœux, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable a saisi le conseil supérieur de l'ESS afin qu'il rende un avis sur la modification des ratio d'emplois de l'épargne réglementée non centralisée.
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