Boris Vallaud
Question N° 35133 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Ces établissements sont autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser leurs ateliers selon une réglementation très stricte, à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins. Les exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. En conséquence, il lui demande s'il entend soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement de cette filière qui favorise une consommation locale et responsable.
Réponse émise le 16 mars 2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences qu'aurait pu avoir une telle évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé fin 2019 la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puisse être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la commissaire chargée de la santé. À l'issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.
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