Sébastien Cazenove
Question N° 35138 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la difficulté des particuliers à devenir des acteurs de l'autoproduction solaire. M. le député a été interpellé par un citoyen relativement au refus d'EDF Obligation d'Achat (OA) de brancher l'électricité produite à partir de ses panneaux photovoltaïques d'une capacité de 4kwh au réseau Enedis et d'accéder à sa demande de rachat du surplus d'électricité produite, au seul motif d'une installation réalisée par lui-même et non pas par un installateur. Pourtant, ce particulier a obtenu l'accord de sa mairie sur la réalisation des travaux, n'a fait appel à aucune subvention publique, a utilisé du matériel homologué CEE et a obtenu le consuel attestant de la conformité électrique de son installation, obligatoire à sa mise en service. Alors que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pose les bases du marché ouvert de l'électricité en transposant les engagements européens en droit français, notamment l'activité de fourniture d'électricité ouverte à la concurrence et l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF, il déplore alors aujourd'hui ne pouvoir produire d'électricité verte lors d'une coupure du réseau Enedis, les ondulateurs ne produisant que s'ils sont branchés à ce dernier, ni de pouvoir bénéficier d'un contrat de rachat du surplus d'électricité produite au-delà de sa consommation personnelle. Alors que l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), par décret en avril 2020, s'oriente sur la décentralisation de la production énergétique au cœur des territoires, directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer et fluidifier le parcours des particuliers désireux de s'inscrire dans la démarche de l'autoproduction et de l'autoconsommation de l'électricité solaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)