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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 35160 au Ministère de l’économie


Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de l'égalité fiscale entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés non lucratifs et les établissements similaires de statut public. En effet, alors que les structures publiques exerçant les mêmes missions bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas pour les établissements privés non lucratifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement de ces établissements devant l'impôt et sur la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les ESMS privés non lucratifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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