Sira Sylla
Question N° 35164 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les familles d'étrangers résidant en France. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le ministère de l'intérieur a demandé aux consulats généraux de suspendre la délivrance de visas. Cette décision a engendré, depuis le 17 mars 2020, la séparation physique de nombreux couples binationaux, mais également de couples et de familles d'étrangers. Depuis plusieurs mois, l'activité consulaire a repris progressivement et certains consulats ont même annoncé que les visas long séjour pourraient à nouveau être délivrés. Parallèlement, une procédure dérogatoire a été mise en place pour les conjoints, futurs conjoints et concubins de citoyens français, autorisant ces derniers à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de laissez-passer. Or les conjoints et familles d'étrangers résidant en France ne peuvent bénéficier ni de cette procédure dérogatoire, ni de la procédure classique dite de « regroupement familial », faisant naître en eux un sentiment de discrimination. Au Sénégal, environ 800 personnes sont concernées alors qu'en Côte d'Ivoire elles sont 365. Ces familles doivent subir l'attente et mettre en suspens tous leurs projets de vie, sans perspectives quant à la date de réouverture des frontières de leur pays d'origine. À tout cela s'ajoute une injustice à l'échelle européenne. En effet, certains pays de la zone Schengen, à l'instar de l'Allemagne, de la Belgique ou de l'Italie, ont autorisé la délivrance de ce type de visas. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend rétablir l'égalité en élargissant le dispositif de laissez-passer à tous les conjoints et enfants d'étrangers résidant en France afin que les familles, séparées depuis presque une année, puissent enfin se retrouver.
Réponse émise le 8 juin 2021
Dans sa décision du 21 janvier 2021, le conseil d'Etat a suspendu la circulaire n° 6239/SG du Premier ministre du 29 décembre 2020 en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d'un visa au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale ainsi que l'instruction donnée par le ministre de l'intérieur de ne pas délivrer les visas demandés dans le cadre de ces procédures. En conséquence, une nouvelle instruction du Premier ministre permet désormais aux titulaires d'un visa pour regroupement familial ou réunification familiale d'entrer sur le territoire national. A ce titre, ils sont désormais mentionnés dans les nouvelles versions d'attestation de déplacement international en provenance d'un pays dans lequel le virus circule activement et à destination de la France métropolitaine. De même, les postes consulaires ont été autorisés à délivrer des visas aux bénéficiaires de ces dispositions.
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