Éric Pauget
Question N° 35180 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation, les inquiétudes et les souhaits exprimés par les entreprises de la filière des fournisseurs des cafés et des restaurants. La crise sanitaire et sa deuxième vague, causant une nouvelle fermeture administrative des cafés et restaurants depuis fin octobre 2020, a inévitablement un effet direct sur l'amont de cette filière. En effet, tous les fournisseurs du secteur CHR affichent des pertes considérables, mettant clairement en jeu leur avenir. Dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs entreprises locales viennent de se fédérer au sein d'un consortium de défense de la filière. Elles emploient plus de 300 salariés, réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé et font vivre des centaines de sous-traitants. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, la majorité d'entre elles, qui contribuent au dynamisme local, n'est pas éligible au fonds de solidarité et n'a pas de visibilité sur l'avenir ; aucune potentielle reprise d'activité n'étant pour l'instant envisagée. De plus, les quelques mesures de soutien aux bars, restaurants et discothèques ne s'appliquent pas aux activités connexes dont ces entreprises font partie. Ce constat est alarmant et il est impératif que des mesures soient mises en œuvre en faveur de ces importants acteurs de l'économie locale afin de sauvegarder les emplois qu'ils génèrent, de maintenir leur trésorerie afin que ces entreprises puissent à l'avenir investir durablement. Elles forment le vœu que soit maintenu des exonérations de charges sociales en 2021, que le fonds de solidarité soit adapté aux réalités économiques de chaque société et que soient prolongées les échéances de remboursement des PGE. Ces mesures éviteraient des faillites liées à l'impossibilité de rembourser ces dettes exceptionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes qui contribueraient très justement à sauver toute une filière et ses emplois.
Réponse émise le 9 février 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les fournisseurs des cafés et des restaurants. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Ainsi, conformément aux annonces du ministre de l'économie, des finances et de la relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui sont sous-traitantes et fournisseurs de ces secteurs seront éligibles au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 maintient pour les entreprises de ces secteurs qui restent ouvertes l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement. Ce dispositif évoluera très prochainement pour les entreprises de ces secteurs, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, qui auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Enfin, il sera possible de différer l'amortissement comptable de nombreux biens, qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
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