Isabelle Santiago
Question N° 35183 au Ministère du travail
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. Aussi, ils revendiquent à bénéficier d'un traitement identique aux intermittents du spectacle, partant du principe que les caractéristiques de leurs professions sont similaires. Pour mémoire, jusqu'en 2014, les extras de la restauration événementielle bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ils relèvent du droit commun, ce qui explique en partie la situation dans laquelle la crise sanitaire les a plongés. En effet, tandis que les intermittents du spectacle ont pu obtenir une prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021, rien n'a été prévu pour les extras de la restauration événementielle. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, l'OPRE, 50 % d'entre eux ont déjà basculé au RSA, lorsqu'ils peuvent y prétendre. Face à ce cri d'alarme, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être apportées en urgence aux extras de la restauration dans l'événementiel, et au-delà, souhaite savoir si le Gouvernement envisage à moyen terme de rétablir un régime spécifique d'indemnisation inspiré du modèle des intermittents du spectacle qui répondrait davantage aux spécificités de la profession.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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