Julien Dive
Question N° 35200 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réorganisation du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. En 2017, une mobilisation de l'ensemble des élus du territoire aux côtés des magistrats avait permis d'obtenir des garanties sur le maintien du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin. Malgré les assurances données par la précédente garde des sceaux, un nouveau projet de changement géographique de deux sections à venir, les sections « encadrement » et « agriculture », semble être à l'étude. Ce projet, s'il aboutissait, porterait grandement préjudice aux Saint-Quentinois. La ville est hautement concernée par les affaires concernant la catégorie « encadrement » car le territoire possède le tissu économique le plus important de l'Aisne. Quant à la rubrique « agriculture », le Saint-Quentinois compte de très nombreuses communes rurales avec une forte activité agricole. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour stopper ce projet, qui implique pour les Saint-Quentinois une perte de proximité dans leurs procédures.
Réponse émise le 13 avril 2021
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie s'était penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement comme à Saint-Quentin. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes sont partie intégrante, et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections semblant appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point, en vue du renouvellement de l'année 2023.
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