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Jeanine Dubié
Question N° 35204 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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