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Karine Lebon
Question N° 35216 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences notamment en outre-mer de la nouvelle réforme de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP) prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le statut des salariés et la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cette demande d'habilitation intervient au moment où l'Office doit faire face à un déficit structurel d'une quarantaine de millions d'euros par an et voit ses effectifs se réduire comme peau de chagrin. Les départs à la retraite ne sont plus remplacés et l'emploi d'ouvrier forestier est remis en question. En 30 ans, l'ONF a perdu 40 % de son personnel. Le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l'ensemble des forêts publiques. Cette diminution des effectifs et ce manque de moyens sont également source de mal-être pour les employés et ont conduit à la multiplication des suicides. Plus de 50 agents se sont ainsi suicidés depuis 2002. Beaucoup dénoncent l'impossibilité de répondre aux différentes missions car l'ONF recentre son activité vers la coupe du bois au détriment de sa mission de protection des écosystèmes forestiers. Cette situation est aggravée à La Réunion où, en plus du manque de personnels, l'Office doit également subir la mise en concurrence permanente avec le parc national. Le changement de statut opéré dans cette loi va non seulement renforcer la baisse des effectifs mais va de surcroît entraîner inexorablement cet organisme vers une privatisation, transformant peu à peu l'institution en usine de bois devant améliorer la rentabilité de ses activités concurrentielles au détriment d'une politique environnementale efficiente. L'impact de ce type de gestion est inquiétant pour la biodiversité et pour les sols et cette situation est particulièrement préoccupante pour les outre-mer qui détiennent à eux seuls près de 80 % de la biodiversité française et 10 % de la biodiversité mondiale. L'ONF lui-même déclare que « les forêts d'outre-mer sont un véritable enjeu mondial pour la biodiversité ». Avant de préciser « qu'en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, les équipes de l'ONF sont aussi présentes pour gérer durablement les forêts publiques avec un enjeu majeur : préserver l'incroyable richesse écologique de ces milieux tout en accompagnant un développement raisonné de la filière bois ». Par ailleurs, un processus d'intégration de nombreuses plantes médicinales ultramarines à la liste des plantes médicinales de la pharmacopée française a été entrepris depuis de nombreuses années. Par conséquent, ces mutations opérées à l'ONF concernant directement et au premier rang les outre-mer, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage d'associer étroitement les élus de ces régions aux décisions prises dans le cadre de cette habilitation, et de mener une réflexion sur la mise en place du label « forêt d'exception » pour La Réunion et pour les autres régions d'outre-mer. Elle souhaite également que les effectifs soient maintenus à La Réunion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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