Marianne Dubois
Question N° 35226 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les bilans du service public inclusif et de la mise en place des PIALs (pôles inclusifs d'accompagnement localisés), présentés comme un outil de renforcement de l'école inclusive. Lancé en 2019 avec l'objectif d'apporter toutes les réponses aux nombreux dysfonctionnements de l'école inclusive imposée à tous, force est de constater au travers du nombre d'interpellations de parents et d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) reçues par Mme la députée que l'objectif n'est pas atteint. Pour autant, la seule lecture des comptes-rendus des comités nationaux de suivi de l'école inclusive tend à prouver qu'on a atteint le graal. Le nombre d'enfants en situation de handicap n'a jamais été aussi important. Certes, mais l'évolution est en constante progression depuis 2006. Contrairement aux attentes, le service public inclusif n'a d'ailleurs eu aucun effet accélérateur mais plutôt de tassement. Le nombre d'AESH n'a jamais été aussi important. Certes, mais les mécontentements de parents dont les enfants ne sont pas, ou mal, accompagnés n'ont également jamais été aussi nombreux. Où est donc la part de vérité entre des communications gouvernementales dithyrambiques et les témoignages alarmistes de parents ? Nul indicateur publié à l'occasion des comités nationaux de suivi de l'école inclusive ne permet d'appréhender cette question. Elle lui demande quels moyens le ministère de l'éducation nationale entend mettre en place pour mesurer avec efficacité et transparence l'adéquation des moyens mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et les réels besoins exprimés.
Réponse émise le 15 mars 2022
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est recommandée ; dans le second degré, l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte ses besoins, et son autonomie en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s'appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH doit être pensée afin d'organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l'école inclusive. L'amélioration qualitative de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d'une action collective.
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