Jacques Marilossian
Question N° 35243 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de l'homme en France et dans le monde interpellent la représentation nationale sur leurs cas qui ne sont pas isolés. Depuis plusieurs années, les révélations sur le traitement du peuple ouïgour par le gouvernement chinois sont effarantes : camps de concentration, travail forcé dans les champs de coton, contrôle de la vie privée des familles ouïgours par des agents du gouvernement, etc. Ces faits terrifiants pour toute démocratie méritent des actions pour les faire cesser. Il souhaite savoir si la diplomatie française agit dans un premier temps pour demander ce qu'il advient d'Ilham Tohti et de Yiliyasijiang Reheman et dans un second temps, si elle a une stratégie pour que le gouvernement chinois cesse d'opprimer le peuple ouïgour.
Réponse émise le 9 février 2021
La France suit très attentivement la situation de l'économiste Ilham Tohti, condamné en 2014 à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Elle appelle à sa libération immédiate et à celle des autres défenseurs des droits de l'Homme détenus en Chine, ainsi qu'au respect de l'ensemble de leurs droits et à l'amélioration de leurs conditions de détention. Elle réaffirme son attachement au respect de la liberté d'expression et d'opinion partout dans le monde. S'agissant de la situation au Xinjiang, la France a dénoncé, à de multiples reprises, des pratiques injustifiables, abondamment documentées par les rapports académiques et la société civile. Elle soulève cette question à chaque occasion et à tous les niveaux, tant dans ses contacts bilatéraux auprès des autorités chinoises qu'au sein des enceintes multilatérales telles que le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations unies. Le Président de la République a encore rappelé nos préoccupations lors de son entretien avec son homologue chinois le 9 décembre dernier. La France appelle les autorités chinoises à mettre un terme aux détentions arbitraires de masse dans des camps, à garantir l'interdiction effective du travail forcé et à inviter le Haut-commissaire aux droits de l'Homme à effectuer une visite au Xinjiang, dans les meilleurs délais, pour rendre compte en toute indépendance de la situation dans cette région. Sur le plan national, il est rappelé aux entreprises le devoir de vigilance auxquelles elles sont tenues en matière de violations des droits de l'Homme, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Enfin, la France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine sur le respect des droits de l'Homme, notamment au Xinjiang. Dans ce cadre, elle appelle la Chine à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé. Elle a exigé que la Chine prenne des engagements à cet égard dans l'accord global sur les investissements conclu entre l'Union européenne et la Chine fin décembre 2020.
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