Loïc Kervran
Question N° 35248 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative 2020. Cette mesure sera équivalente à 30 % du prix du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale. M. le député se félicite de cet appui à la presse, qui souffre dans la crise sanitaire actuelle qui affecte le pouvoir d'achat des Français et ce, alors même que le secteur faisait déjà face à de nombreux défis : évolutions des usages et de l'accès à l'information, conquête de nouveaux lecteurs, etc. Toutefois, il s'interroge sur la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt actuellement suspendue à la validation de la Commission européenne, qui en définira le cadre précis d'action. À ce jour, une instruction fiscale semble s'amorcer courant 2021, ce qui semble bien tardif au regard du caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Stratégies marketing, outils de communication pour l'année à venir : la profession est en attente des détails d'application de ce crédit d'impôt afin de prendre ses décisions stratégiques pour l'année à venir. M. le député souligne l'urgence pour la filière d'avoir de réelles orientations concrètes pour les prochains mois à venir. Aussi il lui demande quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission saisie par la France du dispositif et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 16 février 2021
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'tat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d' Etat, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.
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