Jeanine Dubié
Question N° 35253 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des médecins thermaux au dispositif d'indemnisation visant à compenser la perte d'activité des médecins libéraux pendant les périodes de confinement. Au printemps 2020, le Gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes » et subissant dès lors une baisse importante d'activité. Depuis le 1er décembre 2020, pour couvrir les charges fixes de la période allant du 15 octobre au 30 novembre 2020, ce dispositif d'indemnisation a été réactivé. Mais, alors que toutes les activités de la filière thermale ont été interrompues par la crise sanitaire, les médecins thermaux n'ont pas accès à cette avance. En effet, pour en bénéficier, les médecins libéraux doivent justifier d'une activité régulière au sein d'un établissement de santé. Or les établissements thermaux ne sont pas considérés comme des établissements de santé stricto sensu, puisqu'ils disposent d'un statut dérogatoire défini par l'article R. 1322-52 du code de la santé publique. Par ailleurs, la plupart des médecins thermaux n'ont pas de relation contractuelle avec les établissements thermaux (à l'exception d'une dizaine de médecins thermaux salariés). Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif, afin de l'ouvrir aux médecins thermaux dont les cabinets ont subi plus de 60 % de perte de chiffre d'affaire, cette saison.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)