Philippe Berta
Question N° 35284 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des artistes-auteurs suite aux dysfonctionnements du portail URSSAF qui leur est dédié. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2018 ont introduit une réforme de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs à des fins de simplification. Cependant, des blocages administratifs et informatiques contreviendraient à la mise en œuvre de la réforme et suscitent l'inquiétude. Il lui demande, en conséquence, de préciser les intentions de son ministère à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)