Bérengère Poletti
Question N° 35289 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation d'un haut fonctionnaire diplomate du régime iranien suite à la tentative d'attentat en juin 2018 à Villepinte (93). En effet, le vendredi 27 novembre 2020, après près de deux ans et demi d'enquête, le tribunal d'Anvers a auditionné quatre accusés, dont un soi-disant diplomate du régime iranien et trois complices pour avoir tenté de poser une bombe dans le rassemblement « pour un Iran libre » du CNRI le 30 Juin 2018 à Villepinte. Les trois présumés terroristes avaient acquis la nationalité belge il y a plusieurs années. Le procureur fédéral belge a requis 20 ans de prison pour Assadollah Assadi, troisième secrétaire de l'ambassade iranienne à Vienne et commandant de l'opération déjouée, 18 ans pour le couple arrêté avec la bombe dans leur voiture, et 15 ans pour le quatrième complice. Le procès s'est poursuivi le jeudi 3 décembre 2020 et le verdict final doit être rendu dans quelques semaines. La rapidité avec laquelle les procureurs ont clôturé leurs investigations, qui s'étendent sur quatre pays européens, met en évidence l'insuffisance de l'action politique de la part de l'UE face à une telle violation grossière de la souveraineté européenne et des normes de conduite diplomatique. L'arrestation d'un haut fonctionnaire accrédité aurait dû inciter l'Union européenne à prendre les mesures appropriées pour refuser à l'État iranien de continuer à utiliser son appareil diplomatique, y compris ses ambassades et ses employés, pour tenter d'influencer et même retarder le cours des enquêtes. En octobre 2018, la France, suivie plus tard par l'Union européenne, ont placé Assadullah Assadi et son supérieur, Said Hashemi Moghadam, vice-ministre des renseignements, sur la liste des terroristes européens et ordonné le gel de leurs biens en Europe. Un département du ministère du renseignement figurait également sur la même liste. Vu la chaîne de commande, révélée par l'enquête, d'un attentat qui visait une tuerie massive sur le sol français, ces mesures politiques ne semblent pas être à la hauteur des peines requises par le parquet fédéral. Le ministère iranien des renseignements, désigné par le réquisitoire comme organisateur de ce crime d'État, devrait lui aussi être sanctionné par de telles mesures. Le minimum que l'Union européenne aurait pu faire à l'époque ne serait-il pas de convoquer les ambassadeurs de ses États membres et d'en tirer des conclusions sur le niveau des représentations du régime de Téhéran dans les capitales européennes ? Indépendamment du processus judiciaire en cours, le régime iranien ne devrait-il pas reconnaître - par un prix politique à payer dans ses relations avec la France et l'UE - qu'il ne peut invoquer l'immunité diplomatique pour se livrer au terrorisme en toute impunité sur le territoire français ? Elle souhaite donc connaître son analyse et ses conclusions sur ce procès, toujours en cours.
Réponse émise le 16 février 2021
La lutte contre les groupes et activités terroristes sur le territoire national, comme hors de nos frontières, est une priorité absolue pour la France. Cela se traduit par une mobilisation constante de l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur toutes les dimensions de ce combat, en lien avec les autres ministères et acteurs compétents, sans la moindre tolérance vis-à-vis des organisations qui promeuvent le terrorisme et de tous les acteurs, individus, entités ou États qui y apportent leur soutien. La France a réagi avec fermeté, rapidité et efficacité au projet d'attentat contre un rassemblement de l'Organisation des Moudjahidines du Peuple iranien, déjoué le 30 juin 2018 à Villepinte. Elle a ainsi pris, le 2 octobre 2018, un arrêté national de gel d'avoirs contre la direction de la sécurité intérieure du ministère du renseignement iranien, le Vice-ministre placé à sa tête et un officier iranien étant directement impliqués dans la préparation du projet d'attentat. La France a ensuite proposé l'inscription de cette entité et de ces deux individus sur la liste européenne des personnes et entités sanctionnées pour actes de terrorisme. La demande a reçu, en janvier 2019, le soutien unanime du Conseil de l'Union européenne. Cette décision traduit l'unité et la solidarité des États membres de l'Union européenne, ainsi que leur détermination à agir ensemble pour empêcher toute action à caractère terroriste sur le sol européen. Elle est intervenue en parallèle et sans préjudice du processus judiciaire indépendant ouvert en Belgique, auquel ont participé plusieurs pays européens et qui a permis au parquet fédéral du tribunal correctionnel d'Anvers de requérir des peines allant de 15 à 20 ans de détention à l'encontre des auteurs et complices présumés du projet d'attentat. Fidèle à son approche vis-à-vis de l'Iran, la France a pris les mesures fermes et ciblées qui s'imposaient pour lutter contre ces actions déstabilisatrices, tout en poursuivant un dialogue exigeant avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre de ses efforts visant à préserver l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien (JCPOA) qui est un élément essentiel de notre sécurité collective.
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