Loïc Dombreval
Question N° 35303 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Loïc Dombreval souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, prévoit le bénéfice d'une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour être éligibles à cette aide, les enfants doivent avoir séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et doivent résider en France de manière stable et effective. Lors du rapatriement des familles, certaines n'ont pas transité par un camp ou un hameau de forestage, s'installant directement dans les villes. Les enfants de ces familles sont inéligibles aux dispositifs solidaires susmentionnés. Pourtant, leurs parents ont rendu les mêmes services à la Nation. Partant de considérations d'équité, il souhaite savoir si elle entend élargir les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, aux enfants qui n'ont pas séjourné dans un camp ou un hameau de forestage lors de leur rapatriement sur le territoire national, mais qui résident en France de manière stable et effective.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le ministère des armées attache une importance toute particulière à ce que les enfants de harkis dont l'avenir a été compromis par des conditions de vie difficiles puissent bénéficier du dispositif d'aide créé en 2018. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié réserve les aides prévues à ceux des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné au minimum 90 jours dans les camps d'accueil ou d'hébergement et les hameaux de forestage. À l'issue d'une année de mise en œuvre, et suite à des critiques portant sur la liste des camps et hameaux et la limitation des motifs justifiant l'attribution de l'aide, des assouplissements ont été apportés par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020. Toutefois, ce fonds doit rester destiné à ceux qui, enfants, ont pâti de conditions particulièrement difficiles. A cet égard, le milieu clos et isolé des camps et hameaux de forestage offrait des conditions particulièrement difficiles d'hébergement mais également d'accès à l'éducation et à la formation. Il n'est donc pas envisagé d'étendre à l'ensemble des enfants de harkis les aides prévues par ce décret.
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