Paul Molac
Question N° 35330 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle établis par les directions des services départementaux de l'éducation nationale concernant l'instruction en famille (IEF). En effet, l'été 2020, selon les départements, de nombreuses familles ayant opté pour l'IEF se sont vu notifier une demande aussi étonnante que déconcertante de la part de leur DSDEN, comme celle de Cahors, dans le Lot. En juillet 2020, cette lettre demandait aux familles concernées de préciser par écrit leur motivation quant au choix de l'instruction en famille. Il était précisément notifié : « Éléments à mentionner sur une lettre de demande d'instruction dans la famille. Les motifs de votre demande d'instruction dans la famille : itinérance, cursus particulier (danse, sport), éloignement géographique d'un établissement, motif médical, phobie ou inadaptation au système scolaire, motif religieux, motif personnel à préciser ». Par ce document, les services de l'État, en demandant aux familles préférant opter pour l'instruction en famille si elles le font pour des raisons religieuses, ne respecte pas l'obligation de neutralité religieuse du service public et porte directement atteinte au principe de non-discrimination. En outre, ce document administratif porte une atteinte directe à la laïcité, principe qui implique la liberté de culte et la neutralité de l'État engagé à garantir l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction. Effectivement, la laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants les mêmes droits fondamentaux, parmi lesquels figure la liberté d'enseignement. Curieusement, cet écrit précède de trois mois l'annonce faite par le Président de la République de vouloir interdire l'instruction en famille, hors raison médicale, dans l'objectif, dit-il, de renforcer la laïcité et les principes républicains ; alors même que l'on sait que seulement entre 1 000 et 2 000 enfants sur 50 000 pourraient être déscolarisés pour des raisons strictement religieuses. C'est pourquoi il lui demande comment il est possible qu'un service public comme l'éducation nationale puisse demander à des familles de justifier, dans un document qui se veut administratif, « le motif religieux » d'une décision qui leur est propre, tant cette sollicitation semble contraire aux principes constitutionnels qui régissent le fonctionnement de la République et de ses institutions.
Réponse émise le 4 mai 2021
En l'état actuel du droit, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. L'instruction des enfants est organisée dans la famille dans deux cas : - par choix des personnes responsables de l'enfant ; - lorsque l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, il est alors inscrit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée. La réglementation actuelle prévoit que les motivations des familles concernant leur choix d'instruire dans la famille ne sont connues des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) que pour les inscriptions au CNED en classe à inscription réglementée pour lesquelles ils doivent donner un avis favorable. Dans les autres cas, les familles ne sont pas tenues de faire connaître au DASEN les raisons de leur choix d'instruire leur enfant dans la famille. Ce dernier peut néanmoins en avoir connaissance lorsque les résultats de l'enquête diligentée par le maire, qui comportent « les raisons alléguées par les personnes responsables », lui sont communiqués. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à ce que, dans l'exercice de leurs missions, les services de l'éducation nationale veillent au respect des valeurs de la République, au premier rang desquels l'égalité de tous les citoyens devant la loi, et s'attachent à traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.