Romain Grau
Question N° 35337 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides publiques octroyées à des entreprises en difficulté Elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence. Elles sont donc prohibées, en principe, par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article prévoit, toutefois, que des dérogations à ce principe puissent être faites. Les défaillances économiques font ainsi partie des raisons qui motivent une plus grande latitude dans ce domaine. Dans ce cadre, la Commission européenne a publié le 31 juillet 2014 de nouvelles lignes directrices en la matière énonçant les conditions auxquelles les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107 susmentionné : contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini, nécessité de l'intervention de l'Etat, caractère approprié de la mesure d'aide, effet incitatif, proportionnalité de l'aide, prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, en particulier l'aléa moral et la transparence de l'aide. Pour pouvoir accorder une aide en se fondant sur les lignes directrices du 31 juillet 2014, un État membre doit établir que l'entreprise bénéficiaire est en difficulté. Lorsque l'aide est accordée à une PME et qu'elle ne dépasse pas 10 000 000 d'euros, l'État membre n'a rien à notifier à la Commission mais doit respecter les critères prévus par les lignes directrices. En revanche, lorsque l'aide doit être octroyée à une grand entreprise ou qu'elle dépasse le montant de 10 000 000 d'euros, une notification à la Commission européenne doit être effectuée.Depuis 2014, il lui demande combien l'État a effectué chaque année de notifications à la Commission européenne d'aides à une entreprise en difficulté conformément aux lignes directrices du 31 juillet 2014 et pour quels montants.
Réponse émise le 20 avril 2021
Afin de pleinement aider les entreprises en difficulté, les autorités françaises ont notifié en 2015, dès l'adoption des nouvelles lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, un régime d'aides aux petites et moyennes entreprises (PME) qui sont en difficulté au sens des dites lignes directrices. Ce régime cadre n° SA.41259 permet d'octroyer des aides au sauvetage, à la restructuration, et des mesures de soutien temporaire à la restructuration dans la limite d'un plafond de 10 M€ par entreprise et conformément aux conditions fixées dans ledit régime. Depuis 2014, l'Etat français a ainsi activement œuvré pour contribuer au sauvetage de nombreuses PME en difficulté. Concernant les autres entreprises en difficulté, l'Etat français a également activement œuvré pour les soutenir, et ce, en conformité avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'entreprises. Dans ce cadre, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a en effet notifié : - en 2016, une aide à la restructuration en faveur de la société Areva d'un montant de 4 Mds€ consistant en la souscription de l'État français aux augmentations de capital d'Areva SA et Nouvel Areva ; - en 2015, diverses mesures d'aide en faveur de la société Kem One d'un montant total équivalent à 49,27 M€. Ces notifications, d'un montant relativement élevé, en faveur de grandes entreprises, démontrent la mobilisation du ministère envers les entreprises en difficulté, et lorsque ce soutien peut intervenir conformément aux critères fixés par le droit européen applicable. Ces interventions doivent respecter les critères fixés par les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et obtenir l'aval de la Commission européenne qui peut autoriser ces aides au terme d'une procédure longue et complexe de notification. C'est pourquoi, les autorités françaises arbitrent sur chaque demande d'aide en prenant en compte non seulement la compatibilité d'une intervention avec le droit européen mais également son coût pour les finances publiques et sa nécessité sur un plan économique et social.
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