Damien Abad
Question N° 35339 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. En effet, les dispositifs d'aides mis en place sont exclusivement destinés à soutenir les entreprises sur la base d'un bilan effectif de l'année précédente. Or, des entrepreneurs ont investi sur un projet pendant des mois sans pouvoir le lancer sur le marché. Dès lors, l'absence d'octroi d'aides financières a pour effet d'une part, d'impacter le financement des entreprises en cours de création au risque même d'empêcher la naissance de leur activité, et d'autre part, d'engendrer la destruction du tissu économique de demain. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises en cours de création.
Réponse émise le 9 février 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées. Les dispositifs exceptionnels mis en place ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires le seront également. Le Gouvernement continuera à soutenir et à protéger les entreprises et les salariés des secteurs les plus impactés, tant que la crise durera. Le fonds de solidarité, pilier de ce soutien économique, est ainsi sans cesse amélioré et renforcé pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Ainsi, le fonds de solidarité sera prochainement ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 au lieu du 30 septembre. Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, lorsqu'il est impossible de comparer le niveau d'activité entre les mois de référence entre 2019 et 2020, la perte de chiffres d'affaires (CA) peut être calculée par comparaison sur la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité, depuis la création de l'entreprise et le CA de référence. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État (PGE), pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021.
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