Denis Sommer
Question N° 35344 au Ministère du travail
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de financement de la formation continue des artisans au titre de la gestion et du développement des entreprises. Les conseils de la formation (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, ils sont chargés de promouvoir et financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées par les contributions des travailleurs non-salariés et des micro-entrepreneurs. Alors qu’une réflexion est en cours, en perspective de l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants, il reste néanmoins nécessaire, dans l'intervalle, de préserver les moyens du dispositif existant, celui-ci contribuant à accompagner les artisans sur des sujets essentiels tels que le numérique ou la transition écologique. Aussi, il l'interroge sur les moyens définitifs dont le CdF pourra disposer au titre de l'exercice 2020 et de l'exercice 2021 pour accomplir ses missions. Il l'interroge également sur l'état de la réflexion ayant trait à l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants.
Réponse émise le 27 avril 2021
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n'a que très peu modifié les dispositions financières relatives aux moyens dont bénéficient les conseils de la formation pour la formation des artisans, domaine qu'elles partagent avec le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA) au niveau national. En effet, les taux de cotisation des contributions des artisans à la formation professionnelle continue demeurent inchangés, assurant une stabilité de ressources pour la formation des artisans. Les deux seules modifications apportées tiennent au circuit de répartition de la contribution, et à l'affectation d'une petite partie des contributions des artisans à la Caisse des dépôts et consignation pour la gestion du Compte personnel de formation et à France Compétences pour le financement du conseil en évolution professionnel. Ainsi, en ce qui concerne la méthode et le circuit de collecte, ceux-ci sont modifiés pour rejoindre le schéma national : l'ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle sont ainsi collectées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et reversées à France compétences, établissement public national à caractère administratif et instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle qui a pour rôle de répartir les contributions aux divers acteurs de la formation professionnelle. D'autre part, comme tous les actifs, depuis 2020 les artisans bénéficient d'un compte personnel de formation (CPF) mobilisable en direct, géré par la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Autrefois géré en interne par le FAFCEA, c'est désormais la CDC qui traite la mobilisation et assure le paiement du CPF des artisans aux organismes de formation, comme pour tous les salariés et indépendants. Ainsi, pour financer cette mobilisation 11% du produit de la contribution relative à la formation professionnelle est affectée à la CDC. De même, 1% de cette contribution est également versée à France compétences, pour le financement du conseil en évolution professionnel. Pour rappel, ce dispositif d'accompagnement est gratuit et personnalisé et permet à toute personne de faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité…). Il est effectué par des conseillers d'organismes habilités financés par France compétences. Ainsi, si les conseils de formation ont vu leurs fonds diminuer de 12% en 2020, il convient de rappeler que la mutualisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignation dans le cadre du compte personnel de formation, permet aux artisans de bénéficier de davantage de moyens et de dispositifs pour sécuriser leurs parcours et mener leurs projets de formation professionnelle.
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