Hervé Saulignac
Question N° 35346 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Les structures qui gèrent ces collectes sont taxées sur la tonne de déchets enfouis par le biais de la TGAP. Or cette taxe connaît une hausse vertigineuse puisqu'elle est passée de 17 euros la tonne en 2019 à 30 euros en 2021 et qu'à partir de 2025, la TGAP sera de 65 euros par tonne de déchets enfouis. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, l'augmentation constante de la TGAP aura un impact négatif sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement, d'une part, et sur les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative), d'autre part. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.
Réponse émise le 15 février 2022
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact sur le budget des collectivités territoriales de l'augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d'accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Par ailleurs, la période d'état d'urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l'État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.
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