Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 35366 au Ministère des armées
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Alors que la plupart de ces personnels se rapprochent de leur fin de carrière, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir sur ce dossier et, dans l'affirmative, quels sont les dispositifs retenus pour cette catégorie de personnels soignants.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite aborde la question de la catégorie active et prévoit un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
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