Jean-Paul Dufrègne
Question N° 35369 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre dès 2021 l'avenant 43 prévoyant une revalorisation salariale significative des métiers de l'aide à domicile. Réunie le 12 novembre 2020, la commission d'agrément a émis un avis défavorable à l'avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Le Gouvernement a pris le soin de préciser que cet avis défavorable ne remettait pas en cause la pertinence de l'avenant. Mais sur le terrain la colère s'est emparée des professionnels. De plus, la mise en œuvre d'un autre avenant (n° 44) relatif à la revalorisation de 2,32 % de la valeur du point crée lui aussi un fort mécontentement car seuls les salariés percevant un salaire au-dessus du SMIC vont en bénéficier. Dans un secteur où le salaire moyen est de 916 euros mensuels et où une personne au niveau A, c'est-à-dire sans qualification diplômante, doit attendre une dizaine d'années pour atteindre le SMIC, cette mesure renvoie donc à une incohérence de plus. Les salaires les plus bas sont une fois de plus oubliés. Alors que dans le contexte de la crise sanitaire, on attend des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile toujours plus d'engagement, ces derniers ont le sentiment d'être encore une fois les derniers servis. Dans l'Allier, le secteur représente environ 500 professionnels qui interviennent au quotidien auprès de quelque 2 750 bénéficiaires bourbonnais et qui attendent un signe fort des pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour débloquer la situation et répondre aux légitimes attentes de refonte du système de classification des emplois et des rémunérations des nombreux professionnels de la branche.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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