Stéphane Viry
Question N° 35371 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le statut actuel des aides à domicile. Il se réjouit tout d'abord de l'augmentation salariale des aides à domicile par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, structures employeuses des aides à domicile et auxiliaires de vie, sont des groupements privés ou associatifs qui permettent l'accueil et le soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour permettre d'accentuer leur autonomie. Le statut et le régime juridiques des aides à domicile a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Aujourd'hui, les professionnels du maintien à domicile des personnes âgées manquent de reconnaissance et de soutien, alors même qu'ils exercent un métier de contact, de proximité et d'immixtion dans la vie privée des bénéficiaires, tout en étant leur premier soutien psychologique et humain. Souvent seules, les personnes âgées ou en situation de handicap comptent quotidiennement sur leurs aides à domicile pour leur rendre visite. Les SAAD sont les services qui lèvent les bénéficiaires les matins et qui les couchent le soir, en entrant petit à petit dans leur intimité. Les services d'aide à domicile sont donc en première ligne pour le maintien de l'autonomie des personnes qui en ont le souhait. Cependant, il manque aujourd'hui quelque chose pour, d'une part rassurer l'usager afin qu'il ait une confiance pleine et entière en son aidant, d'autre part pour que le travail des aides à domicile soit valorisé. En ce sens, il imagine la création d'une « prestation de serment », sous une forme allégée et non comparable aux prestations de serment juridiques ou médicales, mais qui permettrait de valoriser le travail effectué quotidiennement par les aides à domicile et permettre une certaine sécurité des bénéficiaires de l'aide. Le lien de confiance serait ainsi renforcé. Les conseils départementaux, qui ont une compétence pour l'aide aux personnes handicapées et âgées, pourraient accueillir annuellement l'organisation d'une telle « cérémonie ». Dès lors, il lui demande de réfléchir à l'organisation d'une prestation de serment pour les professionnels de l'aide à domicile.
Réponse émise le 6 juillet 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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