Sylvia Pinel
Question N° 35378 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réorganisation du réseau des finances publiques en Tarn-et-Garonne, appelé « nouveau réseau de proximité », qui suscite une franche opposition sur le terrain. Les élus locaux et les syndicats dénoncent depuis le début cette restructuration qui aura un impact non négligeable sur la vie des entreprises, des collectivités locales et des citoyens. Elle s'interroge également sur le devenir des agents qui dénoncent - à juste titre - la suppression de postes et le recours à des personnels contractuels. Aussi, elle lui demande s'il envisage de retirer ce projet ou a minima de le réexaminer.
Réponse émise le 23 février 2021
Le ministre souhaite tout d'abord rappeler à la parlementaire les objectifs du Nouveau réseau de proximité de la DGFiP et les caractéristiques de la méthode mise en œuvre pour le définir. Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), l'un des plus denses de l'État, reflète la diversité de ses missions, mais également une organisation qui ne correspond plus aux besoins actuels. Le Nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compter des besoins spécifiques de nos publics, en offrant aux élus et à nos usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. Concrètement, il consiste à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 40 %, et de développer le conseil aux élus locaux : près de 1 400 cadres seront dédiés à terme à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. En parallèle, les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et rapidité. Pour définir l'organisation cible de ses services, la DGFiP a engagé, il y a un peu plus d'un an, une démarche inédite, concertée, partenariale, auprès des élus et de ses agents. A ce jour, au plan national, des conventions départementales ont été signées dans 38 départements (avec les présidents de conseils départementaux et, assez souvent, ceux de l'association départementale des maires, et le préfet). Parallèlement, plus de 420 conventions ont pu être signées avec les présidents d'EPCI, et au total, 79 départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI. Concernant le département de Tarn-et-Garonne, une convention départementale a été signée le 27 novembre à Bercy par le ministre et le président du conseil départemental, à l'issue d'une concertation engagée dès juin 2019, ainsi qu'une convention avec la communauté de communes Terres des confluences. La direction départementale des Finances publiques poursuit depuis la présentation du Nouveau réseau de proximité auprès des élus, dans le cadre de réunions bilatérales et collectives. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial de juin 2019. En cible, la direction départementale des Finances publiques sera présente dans 37 communes (contre 19 en 2019), soit 5 de plus par rapport au projet initial. Le projet du Nouveau réseau de proximité se construit dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFiP qui s'adapte aux besoins de ses usagers et de ses partenaires. La DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, aussi bien en France Services ou en mairies, notamment dans les communes les plus reculées et éloignées des centres urbains. Les usagers bénéficient d'un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. En complément, la possibilité de payer chez les buralistes agréés, implantés dans les villages, se déploie progressivement et offre aux usagers une facilité horaire plus large que celle des services de la DGFiP. Enfin, le directeur départemental des Finances publiques apporte une attention particulière à l'accompagnement des cadres et des agents concernés, ces derniers bénéficiant d'un suivi individuel pour prendre en compte chaque situation et offrir des garanties individuelles d'affectation et financières.
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