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Hervé Saulignac
Question N° 35385 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 29 décembre 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions de mise en place du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. En effet, la publication, le 17 novembre 2020, du décret précité, prévoit de fixer « le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l'arrêté qui doit valider définitivement les modalités d'application est attendu pour le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la date légale de mise en place du dispositif par les transporteurs. Si les professionnels du secteur acquiescent la visée de cette mesure s'agissant de la sécurisation du partage de la route, notamment entre poids lourds et usagers plus fragiles, à l'instar des cyclistes et autres utilisateurs d'engins de déplacements personnels, ils s'inquiètent des difficultés concrètes de sa mise en œuvre et s'interrogent sur les modalités particulières d'application s'agissant, notamment, des camions-citernes et autres engins de transport exceptionnel. Ainsi, les transporteurs routiers pourraient se voir exposés à des contraventions de la quatrième classe, faute d'équipements spécifiques dont ils ignorent encore s'ils seront conformes ni dans quel délai ils pourront être fabriqués et livrés. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, cette filière essentielle de l'économie française s'est mobilisée pour garantir l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. C'est d'autant plus vrai dans son département, où le transport routier représente la seule alternative possible. Aussi, il lui demande s'il envisage de repousser la date d'entrée en vigueur de cette mesure afin de ne pas contraindre les professionnels du secteur à la faute et leur permettre d'équiper convenablement les véhicules concernés.

Réponse émise le 19 octobre 2021

Les textes pris pour son application sont d'une part, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R.313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds publié au Journal Officiel le 6 janvier 2021. La période de statu quo liée à la notification à la Commission européenne se terminant le 4 janvier à minuit, cet arrêté ne pouvait pas être publié avant. Toutefois, les constructeurs, carrossiers et opérateurs du transport de marchandises et de personnes ont été associés dès fin décembre 2019 à la préparation de l'arrêté susvisé définissant les conditions d'apposition ainsi que le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts. Afin de permettre aux acteurs concernés d'anticiper précisément les dispositions réglementaires qui sont applicables, le projet d'arrêté était disponible sur le site internet de la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. La date du 1er janvier 2021 étant inscrite dans la loi, la mesure doit entrer en application à cette date. Néanmoins, pour tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l'arrêté susvisé prévoit une période transitoire de 12 mois à compter de sa publication durant laquelle les véhicules ayant été équipés, avant le 31 mars 2021, sur les côtés et à l'arrière d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle. En outre, les véhicules qui disposeraient d'une signalisation conforme à la réglementation d'un autre État membre seront réputés en conformité avec les textes nationaux. Concernant la complexité technique d'apposition de la signalisation, l'arrêté susvisé mentionne que les critères de positionnement de la signalisation arrière ne sont pas applicables aux véhicules à moteur et aux véhicules remorqués pour lesquels il existe une impossibilité technique et que les véhicules à moteur et les véhicules remorqués, pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée, sont exemptés d'apposer la signalisation latérale et/ou arrière.

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