David Corceiro
Question N° 35398 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 janvier 2021
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'Union européenne intitulée « De la ferme à la fourchette » et sur le bien-être des animaux d'élevage. La stratégie de l'Union européenne « De la ferme à la fourchette » entend rendre la production et la consommation européennes durables et a fixé des objectifs chiffrés en ce sens. Parmi ces objectifs figure la forte réduction de l'utilisation des antibiotiques en élevage afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires. Cette stratégie rappelle aussi qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. Elle précise enfin que la prochaine politique agricole commune (PAC) devra être un moyen d'engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et de soutenir les pratiques vertueuses. Le Conseil de l'Union européenne a lui aussi reconnu sans équivoque que le bien-être animal faisait partie intégrante d'une production animale durable dans son avis du 16 décembre 2020. Alors que l'élevage engendre parfois certaines souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage ou encore de transport et d'abattage, il semble nécessaire pour la France d'accélérer la transition vers un modèle de production alimentaire durable et d'intégrer de nouvelles exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques publiques en matière d'agriculture. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre de son plan stratégique national pour la prochaine politique agricole commune (PAC) afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations de la Commission européenne.
Réponse émise le 16 mars 2021
Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018 sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national de la PAC (PSN) définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), présidé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN. La concertation inclut une consultation du public, organisée par la commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. Conformément à l'exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l'agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC qui sont relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques ainsi qu'aux enjeux de société. En particulier, un des objectifs spécifiques de la future PAC est « d'améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière de […] bien-être des animaux ». Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes établit que les filières de l'élevage français peuvent progresser sur ce sujet (amélioration des bâtiments, accès au plein air, transport des animaux…). Pour cela, un accompagnement financier des exploitations agricoles et des structures d'abattage est nécessaire. Les fonds européens agricoles pour le développement rural pourraient ainsi être mobilisés par les conseils régionaux au travers d'interventions spécifiques, pour répondre au mieux aux besoins de chaque territoire. Dès à présent, le plan « France Relance » du Gouvernement prévoit de consacrer 100 M€ à la mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » dont 98 M€ visent à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal et 2 M€ sont destinés à la formation des éleveurs à la prévention des maladies et au bien-être animal.
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