Fabrice Brun
Question N° 354 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er août 2017
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d'action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans une politique migratoire globale caractérisée par des capacités d'accueil et d'intégration désormais limitées et une impérative nécessité de maîtriser les flux et d'éviter un effet incitatif des politiques d'immigration. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures de ce plan d'action au regard de la nécessité de maîtriser réellement et durablement les flux migratoires.
Réponse émise le 8 septembre 2020
En 2019 comme les années précédentes, le Gouvernement a poursuivi les objectifs prioritaires qu'il s'était assigné dans sa feuille de route migratoire du 12 juillet 2017 : mieux maîtriser les flux migratoires ; redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil ; conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements ; donner une plus grande ambition à la politique d'intégration française et attirer davantage les talents et les compétences. Le plan en 20 décisions pour améliorer notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration, issu du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019 est venu confirmer et préciser ses orientations avec de nouvelles mesures. En premier lieu, la maitrise des flux migratoires s'est inscrite dans un contexte d'évolution contrastée des flux en Europe, comme la demande d'asile en est une illustration. En France, cette pression demeure très élevée, avec plus de 132 000 demandes déposées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2019 contre environ 123 000 en 2018 (+ 7,3 %). En lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de l'intérieur a bâti et met en œuvre une coopération étroite avec les pays d'origine et de transit pour maîtriser les départs et renforcer les procédures de réadmission en facilitant l'obtention des laisser-passer consulaires. Cette action a permis d'améliorer le taux de délivrance de titres consulaires dans des délais compatibles avec l'éloignement. Ainsi, le nombre de laisser-passer consulaires obtenus en temps utile a augmenté de 106 % par rapport à 2016 pour un taux de délivrance des laissez-passer consulaires obtenus en temps utiles, qui atteint désormais les 67 %. En deuxième lieu, la garantie de l'effectivité du droit d'asile reste un enjeu majeur, pour lequel des moyens importants sont déployés, et qui se traduit par une action résolue tant au niveau européen que national. Au plan européen, les négociations sur le paquet « Asile » se sont poursuivies en 2018 et en 2019. La France s'attache à l'obtention d'un accord permettant de fixer des règles claires de compétence pour l'examen des demandes d'asile, tout en insistant sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de solidarité entre les États membres. Elle porte aussi une volonté de refonte des règles de fonctionnement de l'espace Schengen afin de mieux garantir la sécurité de nos frontières extérieures et de mieux lutter contre les mouvements secondaires. Un exemple probant de la volonté de la France de garantir une protection à ceux qui en ont besoin est l'atteinte de nos engagements en matière de réinstallation : en 2018 et 2019, 10 000 personnes ont été accueillies en France dans le cadre de ce programme, grâce à la mobilisation de nombreux acteurs aussi dans les pays de départ, en lien avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et localement pour garantir la bonne installation et la bonne intégration de ces personnes. La France a repris des engagements de même ampleur pour 2020 et 2021. Au niveau national et afin de mieux accueillir les demandeurs d'asile, un effort sans précédent a été réalisé d'augmentation des capacités de mise à l'abri et d'hébergement. Plus de 4 000 places ont ainsi été créées en 2018 et 3 500 en 2019, portant notre capacité globale d'hébergement des demandeurs d'asile à plus de 98 000 places, soit deux fois plus qu'en 2015. Afin de garantir à toute personne qui demande une protection dans des délais acceptables et fluidifier le parc d'hébergement, la maîtrise des délais de traitement est centrale. A ce titre, le délai d'enregistrement des demandes en guichets uniques a été réduit depuis juillet 2017 : alors qu'il était de 18 jours en moyenne, il est désormais de 4,5 jours. Des moyens importants ont été alloués aux opérateurs pour réduire le délai global de traitement de la demande à 6 mois à horizon 2021. 200 équivalents temps plein supplémentaires seront alloués à l'OFPRA en 2020 dont 150 officiers de protection. En complément de ces moyens renforcés, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie offre des outils pour contribuer à réduire ces délais : procédure accélérée sur des demandes introduites plus de 90 jours après l'entrée en France (contre 120 jours précédemment) ; dématérialisation d'une partie de la procédure, délai pour demander l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile ramené à 15 jours. La lutte contre l'immigration irrégulière est un axe prioritaire de la politique migratoire menée par le Gouvernement depuis 2017. Les éloignements forcés ont ainsi progressé de 20,6 % en 2019 par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 46 % sur les quatre dernières années. Cette dynamique devrait se poursuivre avec la création de 480 places de rétention administrative d'ici fin 2020 et le recours accru aux modalités offertes par la loi du 10 septembre 2018 précitée en matière de rétention et d'assignation à résidence d'étrangers en situation irrégulière. En matière de séjour, la France a renforcé son attractivité et son rayonnement, par la mise en place de titres de séjour à destination des étrangers qui souhaitent venir étudier ou exercer une activité professionnelle en France. La loi du 10 septembre 2018 a notamment permis l'ouverture de nouveaux cas de délivrance du passeport talent au bénéfice d'entreprises innovantes souhaitant recruter des étrangers non diplômés en France. Ainsi, à titre d'exemple en 2019, plus de 12 400 nouveaux passeports talents ont été créés, contre 10 888 en 2018 et 8 687 en 2017, soit une hausse de plus de 40 % entre 2017 et 2019. Enfin, et dans la continuité des orientations prises par le comité interministériel à l'intégration (C2I) de juin 2018, un effort budgétaire sans précédent a été consacré en 2019 à l'intégration des populations étrangères. 219 millions d'euros ont été engagés en 2019 par le ministère de l'intérieur (intégration des réfugiés et centre provisoire d'hébergement compris). Ces fonds ont permis la concrétisation des mesures ambitieuses du C2I : mise en place depuis le 1er mars 2019 du contrat d'intégration républicaine « rénové » avec un renforcement des heures de langue française et de formation civique ainsi que l'ajout d'un volet dédié à l'insertion professionnelle, mais aussi le renforcement des actions proposées sur le terrain et pour lesquelles les préfets disposent de crédits spécifiques.
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