Jean-Luc Warsmann
Question N° 35408 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 janvier 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte de beaucoup d'entreprises quant à la dégradation de leur bilan. La perte de fonds propres fait craindre à beaucoup une baisse de leur notation Banque de France, voire une cessation d'activité du fait de la disparition de leurs fonds propres. Les chefs d'entreprises concernés lui indiquent que le prêt garanti par l'État a été une très heureuse initiative menée avec rapidité et agilité. Cependant, elle ne répond pas en l'état à la question, qui va devenir davantage prégnante jour après jour, de l'érosion des fonds propres. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement en la matière ainsi que ses intentions.
Réponse émise le 16 février 2021
La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a eu de profondes répercussions sur la situation financière des entreprises. La réponse du Gouvernement s'est articulée à travers plusieurs dispositifs, mis en place à des moments différents de la crise, et répondant à des besoins de nature diverse. Dans un premier temps, les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de répondre rapidement et massivement aux problèmes de trésorerie à court terme rencontrés par les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut juridique. À ce jour, près de 600 000 entreprises ont pu en bénéficier, pour plus de 123 Mds€ de prêts octroyés. Ces mesures de liquidité, prises au printemps, ont permis d'éviter un effondrement. Néanmoins, le bilan des entreprises en ressort affaibli, et ces dernières risquent d'éprouver des difficultés à relancer leur activité, à investir et à embaucher. Le Gouvernement doit désormais apporter de nouveaux financements pour donner aux entreprises les moyens de leur développement. La relance doit être rapide, et les entreprises parfaitement viables avant la crise ne doivent pas se retrouver dans l'incapacité de rester compétitives, au seul motif d'une structure de bilan dégradée par les événements des derniers mois. Des dispositifs généraux et des mesures sectorielles ont déjà été ou seront rapidement mis en place, afin de renforcer les fonds propres des entreprises françaises, condition nécessaire de leur pérennité future. Ainsi, à travers le soutien de l'État à l'octroi de prêts participatifs et obligations subordonnées, le Gouvernement souhaite encourager l'apport de nouveaux financements, en quasi fonds propres, à des entreprises viables, mais qui ont été affaiblies par la crise, et qui ont besoin d'être solvabilisées pour recommencer à investir et embaucher. Il s'agit d'une mesure de rebond de l'économie. Elle est totalement indépendante des prêts garantis par l'État. Cette mesure figure à l'article 209 de la loi de finances pour 2021, qui sera complété dans les semaines qui viennent par texte règlementaire permettant d'en préciser les paramètres techniques. La mise en œuvre de ce dispositif nécessite encore l'accord de la Commission européenne, qui devrait intervenir sous peu. L'objectif du dispositif est de distribuer jusqu'à 20 Mds€ de financements à long-terme, en cohérence avec les besoins estimés, d'une maturité de 8 ans, aux entreprises de taille petite, moyenne et intermédiaire, ayant des perspectives de développement, et dont la structure du bilan a été affaiblie par la crise. Pour cela, le Gouvernement soutiendra l'octroi de prêts participatifs et d'obligations subordonnées, qui sont des quasi-fonds propres pour les entreprises et permettront de renforcer leurs bilans. Ces instruments présentent l'intérêt, pour les entreprises, de ne pas impliquer de modification de la gouvernance, ni d'exercice de valorisation préalable. Le soutien de l'État prendra la forme d'une garantie qui couvrira une partie du risque de crédit pris par les investisseurs pour faciliter l'accès des PME et ETI à des financements longs. L'essentiel de ces financements seront logés dans des fonds auprès d'investisseurs institutionnels, qui sont seuls en capacité de mobiliser rapidement des montants suffisants. L'effet du soutien de l'État est d'amener le couple rendement/risque à un niveau permettant à ces investisseurs d'intervenir massivement, au regard des règles qui leur sont imposées : ces derniers prendront ainsi moins de risque, la rémunération de la garantie ajustant en conséquence à la baisse le rendement attendu des investissements, pour parvenir à une tarification des prêts abordable pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre pour l'ensemble des prêts participatifs et obligations subordonnées éligibles octroyés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.