Fabien Lainé
Question N° 35413 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 5 janvier 2021

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Après la signature des accords du Ségur de la santé, le Gouvernement a annoncé la revalorisation de tous les personnels hospitaliers et des professionnels des Ehpad publics. Toutefois, les agents des pôles à domicile rattachés à ces Ehpad ne rentreraient pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que ces personnels ont les mêmes compétences et responsabilités auprès des personnes dépendantes à domicile. Pour preuve, durant la crise sanitaire que l'on traverse, les personnels des pôles à domicile et des SSIAD renforcent les équipes dans les Ehpad. Le Gouvernement s'étant engagé à revaloriser l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, il l'interroge donc sur la possibilité d'intégrer lesdits personnels dans la mise en application du décret du 19 septembre 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)