Annie Genevard
Question N° 35414 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 janvier 2021
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs. Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, laissant certains conseils de la formation dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance aurait donné l'instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d'entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.
Réponse émise le 27 avril 2021
La suspension du prélèvement des échéances de cotisations et contributions sociales de novembre 2020 pour la grande majorité des travailleurs indépendants, en vue de les soutenir face à la crise sanitaire, a eu pour effet de suspendre également le prélèvement de la contribution due au titre de la formation professionnelle pour 2021, normalement acquittée en une seule fois à cette date, dans le cadre d'un prélèvement unique. L'ensemble des sommes dont le paiement a été reporté, qu'il s'agisse des cotisations sociales ou de cette contribution, doit faire l'objet d'échéanciers de paiement qui ne permettront qu'une récupération progressive des sommes dues. Afin de limiter l'impact de ce décalage de paiement sur la trésorerie des fonds de formation professionnelle des non-salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pourra procéder à des avances de trésorerie définies en fonction des besoins des fonds, sur la base des prévisions annuelles qui lui auront été transmises, dans la limite de 70 % des sommes appelées aux cotisants en novembre 2020 pour tenir compte de l'espérance de recouvrement de ces contributions. Le total des avances et des reversements ne pourra excéder les sommes dues. Afin de les rembourser, l'ACOSS imputera sur ces avances les paiements effectifs de la contribution au titre de la formation professionnelle qui seront enregistrés par la suite dans le cadre des plans d'apurement. Par ailleurs, dans la mesure où la grande majorité des travailleurs indépendants est aujourd'hui redevable de cotisations et contributions aux URSSAF du fait des mesures de report décidées par les pouvoirs publics, il sera admis, à titre exceptionnel, afin de ne pas pénaliser leur accès à la formation professionnelle, que l'ensemble des travailleurs indépendants sera dispensé de produire l'attestation prévue à l'article R. 6331-48 du code du travail certifiant le paiement de la contribution. Par conséquent, pour tous les travailleurs indépendants immatriculés en 2019, le Fonds compétent pourra utiliser l'attestation délivrée l'année précédente afin de vérifier le respect de cette obligation. Les travailleurs indépendants ayant créé leur activité depuis cette date auront accès aux formations sans condition, sous réserve de la réglementation applicable par ailleurs. Ces éléments ont été communiqués à CMA France, le 8 mars dernier, par un courrier conjoint de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Sur la base de ces orientations, 7 M€ ont été versés, dans le courant du mois de janvier 2021. Puis, en complément, l'ACOSS a versé une avance de trésorerie de 3 M€. Enfin, France Compétences a versé, le 29 mars dernier, 3,5 M€ correspondant aux sommes recouvrées par l'ACOSS sur la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021. L'évolution de la situation est suivie, mois par mois, afin d'accompagner au mieux les différents acteurs concernés et de favoriser la poursuite de la formation des artisans.
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