Ludovic Pajot
Question N° 35447 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par la mérule. La mérule est un champignon dont le développement se réalise dans le bois et touche donc particulièrement les maisons. Sa propagation se fait essentiellement sur un terrain humide, avec une température supérieure à 20° ainsi qu'une atmosphère confinée et une certaine obscurité. Certaines régions de France sont particulièrement touchées, notamment la Bretagne. La présence effective de ce champignon au sein d'une habitation rend celle-ci inhabitable en raison du risque d'effondrement lié à la pourriture du bois au niveau des charpentes, sans compter les substances toxiques qui se dégagent et risquent d'engendrer des troubles respiratoires ou des allergies. Malgré la particulière dangerosité de la mérule, dont la présence est bien souvent très difficile à identifier, aucun contrat d'assurance habitation ne prévoit l'indemnisation du risque lié à ce champignon destructeur. Seule une indemnisation des simples frais de réparation en cas de dégât des eaux peut être obtenue. En pratique, la réalisation des travaux pour se débarrasser de la mérule représente un coût considérable pour les propriétaires. L'absence de solution d'indemnisation efficace constitue un drame pour beaucoup d'entre eux. Dans ces conditions, il lui demande donc, de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des dispositions complémentaires qui pourraient être adoptées afin de permettre une meilleure prise en charge de ce risque réel faisant peser une lourde menace sur les biens immobiliers.

Retirée le 27 avril 2021 (fin de mandat)