Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 35452 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler dans ces zones à faibles émissions. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et renforcées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dit Loi Climat et Résilience -promulguée en 2021, les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un double enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion mention stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience permet de simplifier les dérogations locales en transférant la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui permet ainsi de passer de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation à un seul par Métropole. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur – avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d'origine – semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. Des échanges sont donc en cours avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de profiter de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier des pistes d'évolution.
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