Valérie Six
Question N° 35483 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd'hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n'étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d'éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés pour lesquels le critère d'éligibilité tenant à l'effectif du groupe (holding) a été supprimé. Ainsi, depuis l'aide au titre du mois de décembre 2020, le critère de la taille de l'entreprise ou du groupe n'existe plus pour les entreprises interdites d'accueil du public ou appartenant à l'un des secteurs de l'annexe 1 (S1) ou de l'annexe 2 (S1 bis) du décret relatif au fonds de solidarité. Il en est de même pour les commerces de détail des stations de montagne ou, à compter de l'aide au titre du mois de février 2021, les commerces de détail situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public. Ainsi, dans la limite d'un plafond mensuel global d'aide de 200 000 €, les entreprises les plus directement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont désormais éligibles au fonds de solidarité, sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité, indépendamment de leur appartenance ou non à une holding. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour prévenir la cessation d'activité.A ce jour, près de 20 Mds€ ont été alloués aux entreprises depuis les versemenrs du fonds de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.