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Fabien Roussel
Question N° 35485 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 janvier 2021

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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences néfastes de la surfacturation des prestations de services versées à un groupe par ses filiales sur le montant de la participation versée aux salariés. Ces redevances, qui se caractérisent souvent par une grande opacité, ne correspondent en effet pas toujours à des prestations effectivement réalisées. Pour autant, ces fees, assimilés à des achats externes à l'entreprise, sont juridiquement considérés comme des charges financières. Elles viennent donc en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, à partir de laquelle est calculé le montant de la répartition. De Mac Donald à Wolters Kluers, ces pratiques déloyales se multiplient depuis des années et contraignent les organisations syndicales à de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans certitude du résultat. Récemment, des représentants des salariés de l'entreprise Sapian, anciennement ISS Hygiène et Prévention, ont ainsi mandaté un cabinet d'experts pour évaluer une éventuelle surfacturation des fees versés au groupe danois ISS. Malgré une absence de transparence, volontairement orchestrée, dans les comptes, les salariés ont néanmoins pu estimer le manque à gagner sur la participation à plus d'un million d'euros par an sur les trois dernières années étudiées. La voie vers une action en justice est pourtant loin d'être dégagée, comme l'a confirmé le cabinet d'avocats sollicité par la CGT. En cause, une interprétation restrictive des textes existants et la difficulté extrême pour les salariés à démontrer le caractère injustifié d'une partie des fees remontés au groupe. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour combler le vide juridique grâce auquel ces manœuvres injustes peuvent prospérer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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