Sébastien Chenu
Question N° 35492 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incertitudes des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie quant aux aides perçues sous l'état d'urgence sanitaire. Il n'est pas sans savoir que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration font partie de ceux qui ont subi le plus de dommages économiques depuis bientôt un an. Malgré les aides proposées, de nombreuses interrogations subsistent, desquelles résultent des incompréhensions qui marquent l'avenir de ces secteurs par de fortes inquiétudes. Nombreux sont les gérants de la métropole lilloise qui ont récemment écrit pour quérir des informations à ce sujet ; deux questions majeures doivent dès à présent retenir l'attention : le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et les dispositions récemment élaborées par le ministère de l'écologie au sujet de la suppression des chauffages extérieurs. D'une part, le remboursement des PGE semble obscur sur de nombreux points, notamment parce qu'il ne comprend pas a priori de nombreuses réalités qui rendent son remboursement difficile. D'abord, le délai d'un an avant le début du remboursement arrive désormais bientôt à son terme pour de nombreux restaurateurs qui ont souscrit à un PGE dès le premier confinement. Néanmoins, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en octobre 2020 a jugulé toute chance de relance, tant espérée à l'approche de la période des fêtes, puisque la fermeture des lieux de restauration a été maintenue. De fait, les gérants sont démunis face à l'émiettement de leur trésorerie sans laquelle nul commerce ne saurait se conserver et face à la réduction de la masse salariale, ce que le remboursement des PGE sans reprise du chiffre d'affaires accélérera. Ensuite, la problématique soulevée par les PGE tend à révéler une difficulté générale majeure parmi les aides aux restaurateurs et aux hôtels : l'absence de proportionnalité des aides à la taille des entreprises. En effet, le caractère discriminant des aides, excluant les entreprises admissibles selon un seuil de cinquante employés et la présence d'une holding, menace finalement les sociétés qui emploient le plus, ce qui par voie d'extension les contraint progressivement à une obligation de licenciement économique latente. D'autre part, la suppression des chauffages extérieurs fait montre d'une profonde incohérence à bien des égards. Le chauffage extérieur constitue un levier d'attractivité central entre octobre et avril pour de nombreux acteurs économiques. De là, l’« aberration », pour reprendre les termes du ministère, semble davantage s'asseoir dans la nouvelle norme, car elle punit consciencieusement les agents économiques qui centrent de fortes parts de leur bénéfice sur l'usage de tels chauffages. Premièrement, la suppression des chauffages extérieurs entraîne une révision complète d'un modèle économique, notamment en provoquant une réduction de clientèle considérable, liée à la perte d'attractivité, dont le coût social sera la disparition drastique du modèle de saisonniers. La décision en question pose ainsi une menace sur le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, ne considérant pas l'importance de l'objet en question et sa valeur économique dans les régions les plus froides de France, dont certaines ont fait reposer leur économie sur le tourisme. Deuxièmement, faut-il rappeler qu'il s'agit d'un poids pour un secteur d’ores et déjà en proie à l'incertitude quant à son avenir proche. Certains gérants de Lille ont estimé leur chiffre annuel lié à l'usage de leurs espaces extérieurs chauffés à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires ; une énième atteinte à leur chiffre d'affaires aura pour conséquence directe la consolidation du délitement des CDI dans le secteur, déjà bien ancré. Troisièmement, si l'enjeu central de cette politique est la réduction du CO2, il paraît peu à propos d'opter pour une politique aussi radicale sans concertation avec les acteurs économiques qui bénéficient des chauffages extérieurs, sans même considérer avant tout une transition plus lente et au coût amortissable ; en effet, une circonspection est de rigueur pour des « politiques vertes » qui ne donnent pas à voir une attention sur les solutions alternatives. La suppression nette de ces chauffages ne laisse notamment aucune place à une reconversion des chauffages à gaz vers ceux électriques. Cette décision demande également une clarification sur le recyclage de tous les chauffages qui seront alors prohibés. La subvention ou la défiscalisation des chauffages électriques ainsi que des agents de réparation de ces chauffages, pour éviter un coût écologique quant aux chauffages obsolètes, sont bien plus profitables pour soutenir les engagements de durabilité du Gouvernement. Quatrièmement, l'option choisie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dénote une certaine hypocrisie car son coût est porté par des travailleurs qui ont reçu le droit de miser sur un aménagement extérieur, alors que parallèlement le Gouvernement ne fait montre que de peu de sévérité sur des problématiques environnementales plus conséquentes, telles que la pollution numérique. En somme, il apparaît que de nombreux points n'ont pas été préalablement éclaircis malgré leur prépondérance dans l'avenir proche de nombreux agents économiques. Il lui demande donc s'il entend étayer les modalités de remboursement des PGE et les potentiels soutiens aux acteurs impactés par la suppression des chauffages extérieurs et, dans le cas d'une incomplétude, les réajuster en vertu des réalités socio-économiques.
Réponse émise le 2 mars 2021
Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Ainsi depuis le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Les entreprises de l'hôtellerie, qui peuvent recevoir du public mais sont également affectées par de fortes baisses d'activités, peuvent bénéficier de ces mêmes dispositifs lorsqu'elles perdent 70% de leur chiffre d'affaire. Lorsqu'elles perdent entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaire, cette compensation est de 15%. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide peut être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de novembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. Par ailleurs, un dispositif additionnel de prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois, est mis en place. Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. S'agissant du PGE, le Gouvernement a obtenu de la fédération bancaire française que toute entreprise qui le demande puisse obtenir un différé d'une année supplémentaire du reboursement de son PGE En ce qui concerne les terrasses chauffées, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que "Le premier alinea de l'article L.2122 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d'un tel titre et subordonnée". Cette disposition est soumise au débat parlementaire.
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