Patrick Hetzel
Question N° 35497 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov » qui a remplacé le CITE. Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type « ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous ». Si, à partir du 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov » est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes, dans les faits, le « ouvert à tous sans condition de ressources » est un argument de communication politique qui fait beaucoup de déçus. D'une part, il y a toujours un barème avec des plafonds de ressources et ça va vite pour ne plus être éligible au dispositif. Et d'autre part, la priorité aux ménages les plus modestes n'est pas la réalité non plus. Ainsi, le Gouvernement a exclu du dispositif une catégorie de personnes très modestes : le conjoint survivant modeste qui occupe seul sa maison mais qui en est simplement usufruitier. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député a ainsi beaucoup de veuves et de veufs qui vivent seuls avec des retraites de moins de 1 000 euros par mois qui se trouvent dans cette situation. Or, pour ces personnes, il arrive aussi que leur chaudière rende l'âme après des décennies de bons et loyaux services. Avec un revenu fiscal de référence inférieur à 14 879 euros, ces personnes devraient être éligibles à « MaPrimeRénov' » pour 1 200 euros, le maximum prévu. Sauf que, si cette personne au moment du décès du conjoint a choisi l'usufruit de la maison et a transféré la propriété à ses enfants, elle n'est donc plus considérée comme propriétaire du bien par ses services. Et pour couronner le tout, les enfants nus-propriétaires non occupants ne sont pas éligibles non plus. Ses questions au Gouvernement sont donc très simples : pourquoi le Gouvernement considère-t-il que les personnes veuves, âgées, qui vivent seules avec des revenus très faibles, ne peuvent pas bénéficier de cette aide de l'État si elles sont juste usufruitières de leur habitation ? En quoi le Gouvernement craint-il que ces personnes réellement modestes et qui pourraient avoir besoin de ce « coup de pouce » pour changer de chauffage abuseraient du système ? N'y aurait-il pas là moyen à légitimement faire évoluer un dispositif tout en respectant les objectifs pour aider les ménages les plus modestes ? Il souhaite connaître son avis sur tous ces sujets.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, environ 190 000 dossiers ont été déposés en 2020 auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), et déjà plus de 280 000 de janvier à mi-mai 2021. En 2020, MaPrimeRénov' était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l'Anah. Les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures ne pouvaient pas bénéficier de MaPrimeRénov' dans la mesure où ils restaient éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La prime leur est désormais ouverte depuis le 1er janvier 2021, y compris pour des travaux commencés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates. Par ailleurs, l'ensemble des propriétaires bailleurs quels que soient leurs revenus sont aussi éligibles à MaPrimeRénov' dans les mêmes conditions et pourront quant à eux déposer leurs dossiers à compter du 1er juillet 2021. Si tous les propriétaires occupants comme bailleurs sans exception sont donc bien éligibles à la prime, les barèmes sont en effet dégressifs en fonction des revenus, dans un double souci de justice sociale et d'efficacité économique du dispositif. Cette priorité donnée aux ménages modestes est une réalité : les bénéficiaires de MaPrimeRénov'sont à deux tiers des ménages modestes. Concernant le cas des usufruitiers : comme les nus-propriétaires, les usufruitiers n'étaient pas éligibles ni à la prime en 2020 ni au crédit d'impôts en 2020. Afin d'apporter une aide aussi dans les cas que vous décrivez, le Gouvernement a décidé d'élargir MaPrimeRenov'aux usufruitiers. Ainsi, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit que les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement puissent bénéficier de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2021 pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettront aux usufruitiers d'être éligibles à cette prime à partir du 1er juillet 2021, dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants, évitant ainsi toute inégalité de traitement potentiellement préjudiciable notamment à certains publics modestes.
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