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Patrick Hetzel
Question N° 35497 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 12 janvier 2021

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M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov » qui a remplacé le CITE. Pour le lancement du dispositif, le ministère a procédé à grands renforts de messages du type « ce sera mille fois mieux qu'avant, plus juste, ouvert à tous ». Si, à partir du 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov » est ouverte à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes, dans les faits, le « ouvert à tous sans condition de ressources » est un argument de communication politique qui fait beaucoup de déçus. D'une part, il y a toujours un barème avec des plafonds de ressources et ça va vite pour ne plus être éligible au dispositif. Et d'autre part, la priorité aux ménages les plus modestes n'est pas la réalité non plus. Ainsi, le Gouvernement a exclu du dispositif une catégorie de personnes très modestes : le conjoint survivant modeste qui occupe seul sa maison mais qui en est simplement usufruitier. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député a ainsi beaucoup de veuves et de veufs qui vivent seuls avec des retraites de moins de 1 000 euros par mois qui se trouvent dans cette situation. Or, pour ces personnes, il arrive aussi que leur chaudière rende l'âme après des décennies de bons et loyaux services. Avec un revenu fiscal de référence inférieur à 14 879 euros, ces personnes devraient être éligibles à « MaPrimeRénov' » pour 1 200 euros, le maximum prévu. Sauf que, si cette personne au moment du décès du conjoint a choisi l'usufruit de la maison et a transféré la propriété à ses enfants, elle n'est donc plus considérée comme propriétaire du bien par ses services. Et pour couronner le tout, les enfants nus-propriétaires non occupants ne sont pas éligibles non plus. Ses questions au Gouvernement sont donc très simples : pourquoi le Gouvernement considère-t-il que les personnes veuves, âgées, qui vivent seules avec des revenus très faibles, ne peuvent pas bénéficier de cette aide de l'État si elles sont juste usufruitières de leur habitation ? En quoi le Gouvernement craint-il que ces personnes réellement modestes et qui pourraient avoir besoin de ce « coup de pouce » pour changer de chauffage abuseraient du système ? N'y aurait-il pas là moyen à légitimement faire évoluer un dispositif tout en respectant les objectifs pour aider les ménages les plus modestes ? Il souhaite connaître son avis sur tous ces sujets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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